• L’abus de droit fiscal permet à l’administration fiscale de requalifier un acte ou une série d’actes accomplis par un contribuable, lorsqu’ils ont pour objet ou effet d’éluder ou d’atténuer l’impôt de manière anormale ou frauduleuse. Date d’entrée en vigueur de la loiLa notion d’abus de droit fiscal a été introduite en droit français par la […]

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  • Le démembrement d’une œuvre d’art consiste à séparer les droits de propriété d’une œuvre en une nue-propriété et en un usufruit.Pour démembrer une œuvre d’art, il faut deux personnes, dans le cas d’un médecin le plus souvent il s’agira d’une personne morale (une SEL dans laquelle le médecin exerce) et une personne physique le médecin.Le […]

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