ACCESSIBILITE DES CABINETS MÉDICAUX modifié le 18 février 2017

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives, visuelles).
Les exigences d’accessibilité, sont disponibles sur le site www.accessibilite.gouv.fr.
Il existe un outil de diagnostic : www.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/medical/

Un cabinet médical est un établissement recevant du public(ERP) type 5.

Les ERP existants avant le 1er janvier 2007 doivent être accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015.
L’Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 complétée par deux décrets et par un arrêté (décrets n°2014-1326 et 2014-1327 et arrêté du 8 décembre 2014), permettent, pour cabinets non aux normes,  de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité après le 1er janvier 2015.
C’est Agenda d’Accessibilité Programmée qui est un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Des Ad’AP peuvent toujours être déposés.
Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.
Au 1er mai 2016, 154 566 Ad’AP représentant 402 046 ERP sont enregistrés dans les préfectures.

Les ERP construits à partir du 1er Janvier 2007 doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2011.

Si cabinet du médecin répond aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 , il faut adresser rapidement au préfet une « Attestation d’accessibilité »  (avec copie à la commission pour l’accessibilité de la commune concernée)

Si le médecin envisage de cesser son activité ou de solliciter un changement de destination de son local où il ne recevra plus de public (au plus tard le 27 septembre 2015), il n’a pas besoin  de transmettre d’attestation de conformité (ni de mettre en conformité son cabinet). Il peut néanmoins en informer la Préfecture.

Télécharger le guide officiel  http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-professions-liberales-reussir.html

12 réponses sur “ACCESSIBILITE DES CABINETS MÉDICAUX modifié le 18 février 2017”

    1. Si le cabinet médical est situé dans un local qui sert aussi d’habitation avec utilisation mixte d’une ou plusieurs pièces, il est considéré comme un local à « usage mixte » et théoriquement non concerné par l’obligation de mise en accessibilité.

      Vérifiez cependant auprès de la mairie que la commission de sécurité incendie ne l’ait pas classé quand même en ERP, ce qui obligerait à rendre accessible la partie professionnelle du local et son entrée.

    1. Dès lors que vous proposez une possibilité de stationnement à vos patients, vous devez réserver un pourcentage de places de stationnement à vos patients handicapés.

      En pratique, un parking unique semble difficilement gérable :
      – Soit vous pouvez le mettre aux normes, et il devrait être réservé aux handicapés et ne serait de ce fait plus accessible aux autres patients
      – Soit vous ne pouvez le mettre aux normes et il faudrait demander une dérogation…

      La solution est probablement d’abandonner ce parking pour la clientèle.

    1. Le fait d’être installé dans un centre commercial modifie votre ERP : vous passez de ERP 5 (cas habituel pour un cabinet médical) à ERP 1, c’est-à-dire que vous devez répondre à la totalité des normes imposées aux centres commerciaux (normes plus exigeantes) et en particulier la totalité du local doit être aux normes handicapés.

    1. Le problème est le même que pour un départ en retraite. La loi prévoit qu’à compter du 27 septembre 2015, les locaux doivent être aux normes ou faire l’objet d’un Ad’AP.
      Il est évidemment difficilement envisageable d’engager des travaux pour un local voué à être fermé à brève échéance.

      Il faut déposer un Ad’AP qui prévoira :
      • Des travaux légers d’adaptation (de type décoratif) du local actuel sur la première année
      • Le déménagement et la fermeture dans un second temps (en justifiant du programme de constitution de la maison de santé)

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