Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement foncier : les cas simples

En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1 er janvier 2018, les revenus fonciers de 2017 bénéficieront d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement foncier encore appelé CIMR foncier.
Le CIMR foncier ou crédit d’impôt de modernisation du recouvrement foncier est calculé par l’administration et déduit de l’IR dû au titre de 2017.
Vous recevrez le montant du CIMR foncier au retour de vos vacances 2018 sur votre feuille d’impôt, en même temps que le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement sur les BNC (CIMR sur BNC).

RAPPEL SUR L’ACOMPTE DE LA REFORME SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Bercy calcule le montant des acomptes de l’année N, en tenant compte des revenu de l’année N-2 et N-1.
Le procédé de calcul des acomptes n’a que peu d’intérêt puisque ce sont des acomptes, intéressez-vous au montant de l’impôt définitif.
Seul l’arrêt définitif de perception de revenus fonciers est susceptible de mettre fin aux acomptes.
Le contribuable peut demander la modulation de son taux d’acompte.
Nous verrons un exemple de modulation de l’acompte dans le dernier article récapitulatif, vous constaterez que cela est véritablement un “casse tête”donc à oublier.
La baisse prévisible du revenu foncier pour une année n’est pas suffisante pour demander ou obtenir la modulation à la baisse, si elle est compensée par la hausse d’autres revenus dans le champ du prélèvement à la source.
Exemple si la baisse des revenus fonciers s’accompagne d’une hausse du BNC, on ne peut moduler l’acompte
Lorsque le contribuable n’a pas encore déclaré de revenus fonciers, évidemment Berçy ne peut pas calculer l’échéancier d’acompte.
Si vous souhaitez “vous faire bien voir” par votre contrôleur demandez lui que vos revenus fonciers soient soumis au prélèvement au taux par défaut!!
Il existe également des acomptes sur les prélèvements sociaux attachés aux revenu fonciers, ce que nous verrons dans l’article suivant.

COMMENT CALCULER L’ACOMPTE DE LA REFORME SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR LES REVENUS FONCIERS ?

un médecin déclare un BNC avec des revenus fonciers. Revenus BNC et revenus fonciers sont soumis au prélèvement à la source à partir de 2018.

EXEMPLE : un professionnel de santé déclare pour :
-2016 : BNC 60 000 € impôt de 12.350 € soit un taux imposition de 20,6 % selon la formule 12.350 / 60.000
-2017 : BNC 60 000 € Revenu foncier 6 000 € impôt de 14 150 € qui sera annulé par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ou CIMR, soit un taux imposition théorique de 21,4 % selon la formule 14.150 / 66000
-2018 : BNC 86 500 € Revenu foncier 12 000 € impôt de 26 826 € soit un taux imposition de 27,2 % selon la formule 26.826 / 98.500

Impôt sur le revenu de 2018 :
Acomptes prélevés sur le compte du contribuable à partir du 1 er janvier 2018 pour BNC:
– du 1 er janvier au 31 août 2018 : Acompte calculé sur les BNC de 2016 (60 000), au taux de 20,6 %. Soit, par mois, 1 030 € selon la formule 20,6 % * 60.000 /12 ;
– du 1 er septembre 2018 au 31 décembre 2018 : acompte calculé sur les BNC de 2017 (60 00) au taux de 21,4 %. Soit, par mois,1070 € selon la formule 21,4 % * 60.000 /12 ;
Acomptes prélevés sur le compte du contribuable à partir du 1 er janvier 2018 pour revenus fonciers:
– du 1 er janvier au 31 août 2018 : 0 € , car pas de revenu foncier en 2016
– du 1 er septembre 2018 au 31 décembre 2018 : acompte calculé sur les revenus fonciers de 2017 (6 000) au taux de 21,4 %. Soit, par mois,107 € selon la formule 21,4 % * 60.000 /12
Acomptes payés en 2018 : 12 948 €, soit (1 030 x 8) + (1 070 x 4) +(107 x 4).
Ces acomptes s’imputent sur l’IR à payer au titre de 2018, soit solde d’IR à payer en 2019 : 26 826 – 12 948 = 13 878 €.
L’importance de la régularisation est due à la conjugaison de l’effet taux et de l’effet assiette. En effet, les acomptes payés jusqu’en septembre 2018 ont été calculés sur la base historique des revenus de 2016 (BNC plus faibles, pas de revenus fonciers).

Calcul du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement foncier ou CIMR foncier.

Maintenant que vous avez compris tout sur le mécanisme du prélèvement à la source, intéressons-nous au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement foncier ou CIMR foncier.
Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement foncier ou CIMR foncier est le crédit d’impôt qui va annuler vos revenus fonciers 2017.

Reprenons notre exemple :
Le Dr Quoidneuf célibataire déclare les revenus suivants :
-BNC 2014 : 60 000 €
-BNC 2015 : 60 000 €
-BNC 2016 : 60 000 € ; Impôt dû pour 2016 : 12 350 €, taux imposition à 20,6%;
-BNC 2017 : 60 000 € ; Revenu foncier : 6 000 € ; Impôt dû pour 2017 : 14250 € taux imposition : 21,4 %, cet impôt de 14 150 € sera annulé par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ou CIMR foncier et CIMR sur BNC.
Au titre de l’imposition des revenus de 2017, il bénéficie d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique dans sa résidence principale : 3 000 €.
-BNC 2018 : 86 500 € ; Revenu foncier : 12 000 € Impôt dû pour 2018 : 26 826 €, taux imposition : 27,23 % ;

Impôt sur le revenu au titre de 2017 :

Les BNC et les revenus fonciers sont inclus dans le champ du prélèvement à la source.
Le contribuable bénéficie du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement pour 2017.
crédit d’impôt de modernisation du recouvrement BNC (CIMR BNC): 14 150 x 60 000 / 66 000 = 12 863, 63
crédit d’impôt de modernisation du recouvrement sur revenus fonciers (CIMR foncier): 14 150 x 6 000 / 66 000 = 1 286,36
Total : 14 149,99 € arr. à 14 150 €.

En l’absence de revenu exceptionnel, le CIMR foncier et CIMR BNC annulent en totalité l’impôt sur les revenus de 2017, et le contribuable conserve ses 3000 € pour la transition énergétique.
Il seront déduit de son calcul de l’impôt 2018 et régularisés en septembre 2019.
En résumé :
– les revenus fonciers et BNC de 2017 ne sont pas fiscalisés grâce au CIMR foncier et CIMR BNC.
– les crédits impôts seront remboursés fin 2019, comme si vous accordiez un PTZ de 10 mois à Bercy.

Impôt sur le revenu de 2018

Intéressons-nous à l’année 2018 pour intégrer le crédit d’impôt pour la transition énergétique dans sa résidence principale de 3 000 €, contracté en 2017.
Acomptes prélevés sur le compte du contribuable à partir du 1 er janvier 2018 :
Acompte sur BNC
-du 1 er janvier au 31 août 2018. Acompte calculé sur les BNC de 2016 (60 000)Soit, par mois : 1 030 €, selon le calcul 60.000 * 20,6 % /12.
-du 1 er septembre 2018 au 31 décembre 2018 :acompte calculé sur les BNC de 2017 (60 000) Soit, par mois : 1050 € selon le calcul 60.000 * 21,4 % / 12
Acompte sur foncier
-du 1 er janvier au 31 août 2018 :0 car pas de foncier en 2016;
-du 1 er septembre 2018 au 31 décembre 2018 acompte calculé sur les revenus fonciers de 2017 (6 000) soit, par mois,105 € après arrondi
Acomptes payés en 2018 : 12 180 €, soit (1 030 x 8) + (1050 x 4) +(105 x 4).
Ces acomptes s’imputent sur l’IR à payer au titre de 2018, soit solde d’IR à payer fin 2019 : 26 826 – 12 860 – 3000 = 10 966 €.
L’importance de la régularisation est due à la conjugaison de l’effet taux et de l’effet assiette. En effet, les acomptes payés jusqu’au 1 er septembre 2018 ont été calculés sur la base historique des revenus de 2016 (BNC plus faibles, pas de revenus fonciers).
Le crédit impôt pour la transition énergétique dans sa résidence principale de 3 000 € est pris en compte sur l’impôt 2018 régularisé fin 2019.

CE QU’IL FAUT RETENIR :

– le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement foncier (CIMR foncier) annule l’impôt sur vos revenus fonciers 2017 non exceptionnels (en gros ce sont les loyers que vous touchez)
– le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement BNC (CIMR BNC) annule l’impôt sur vos revenus professionnels 2017 si ceux-ci sont inférieurs ou égaux au plus élevés des années 2014 à 2016
– Bercy peut vérifier en 2018 votre comptabilité sur 4 ans en arrière au lieu de 3 ans
– ne pas demander de modulation des acomptes cela est trop compliqué
– il y aura des acomptes pour les prélèvements sociaux sur le foncier, cet aspect n’est pas abordé sinon l’article serait illisible.
– le mécanisme de calcul des acomptes n’a aucun intérêt, mais comme j’ai fait la démarche de le comprendre je vous donnerai des exemples de calcul dans le dernier article récapitulatif .
– si l’on fait des travaux en 2017 ou en 2018 c’est beaucoup moins simple et il y aura des perdants, c’est l’objet de l’article le crédit impôt de modernisation foncier ” les gagnants les perdants”.
faut-il limiter les frais professionnels en 2017?
A vous de voir