CIMR : crédit d’impôt de modernisation du recouvrement : mode d’emploi

La réforme sur le prélèvement à la source modifie le recueil de l’impôt pour tous les professionnels de santé, libéraux et salariés.
Pour les salariés, l’employeur s’occupe de tout en temps réel, il n’y a donc aucune possibilité d’intervenir, sauf pour moduler les acomptes.
Dans cet article nous nous intéressons aux professionnels de santé libéraux.
A partir de 2018,les impôts seront prélevés sans décalage dans le temps, vous paierez des acomptes sur votre activité de l’année.
Le CIMR ou crédit d’impôt de modernisation du recouvrement évitera aux médecins de payer en 2018 les impôts des années 2017 et 2018, en neutralisant l’impôt dû pour 2017.
Je vous engage à lire l’article sur le mode d’emploi du prélèvement à la source sinon cela va être compliqué!

RAPPEL SUR LES PRINCIPES DE LA REFORME SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

À partir du 1 er janvier 2018, les revenus professionnels et fonciers seront soumis au prélèvement à la source sous forme d’un acompte mensuel ou trimestriel prélevé automatiquement sur un compte du médecin.
L’acompte est dû également pour les prélèvements sociaux qui grèvent les revenus fonciers.

L’ACOMPTE DE LA REFORME SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Bercy calcule le montant des acomptes de l’année N, en tenant compte des revenu de l’année N-2 et N-1.
Le procédé de calcul des acomptes n’a que peu d’intérêt puisque ce sont des acomptes, intéressez-vous au montant de l’impôt définitif.

COMMENT CALCULER L’ACOMPTE DE LA REFORME SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR LES BNC ?

Comme cela n’a aucun intérêt, vous pouvez parfaitement sauter ce chapitre.
Si vous êtes curieux continuez à lire car ce n’est pas si compliqué.
Le montant des acomptes de l’année N, est calculé en tenant compte des revenu de l’année N-2 et N-1 et du taux imposition.
Exemple :
un médecin déclare un BNC en :
– 2016 de 100 000 € ce qui engendre un impôt de 27.441 € soit un taux imposition de 27,4 %
– 2017 de 120.000 € ce qui engendre un impôt de 35 641 € soit un taux imposition de 29,7 %
– 2018 de 120.000 € ce qui engendre un impôt de 35 641 € soit un taux imposition de 29,7 %
De janvier à août de l’année 2018, le contribuable versera huit mensualités de 2283 € ce qui correspond à 100 000 × 27,4 % / 12
De septembre à décembre 4 mensualités de 2 970 € ce qui correspond à 120.000 × 29,7 % / 12.
Le médecin aura versé en 2018 un acompte total 30 144 €.
En mai 2019,le médecin remplit sa déclaration fiscale définitive pour 2018 qui stipule qu’il à réalisé un BNC de 120.000€.
Son impôt dû pour 2018 est donc de 35 641 €.
En septembre 2019 il recevra le montant restant à payer au titre de son imposition 2018.
Le professionnel de santé libéral acquittera en septembre 2019 un complément d’impôt de 5.497 € au titre de 2018.
Ce supplément correspond à 35 641 € – 30 144 €.
Alors pas si compliqué que cela paraît!

Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) : mode d’emploi.

Les revenus 2017 ne seront pas taxés, pour matérialiser cette année blanche, Bercy à inventé le “crédit d’impôt de modernisation du recouvrement”, encore appelé par un acronyme dont de fisc est friand : CIMR
CIMR est l’acronyme de “crédit d’impôt de modernisation du recouvrement”, vous en savez déjà plus que la majorité des français, même si vous arrêtez de lire maintenant.
Plus sérieusement c’est un crédit impôt qui annulera l’impôt sur les revenus 2017.

POURQUOI le CIMR ou crédit d’impôt de modernisation du recouvrement?

L’impôt sur le revenu avec décalage d’un an a été créé en 1914, et les politiques se sont toujours réservés ce cadeau “one shot” pour un avantage électoraliste.
Bizarrement le gouvernement Hollande qui comptait redorer sa popularité en offrant un avantage patrimonial (le montant de l’impôt 2017) ne s’est pas battu pour expliquer sa réforme.
Revenons au CIMR ou crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, si en 2017 on paie les impôt sur les revenus 2016, et si en 2018 on paie sur 2018, que devient l’année 2017.
Se profilaient deux solution :
– faire payer aux français en 2018 les impôts de 2017 et 2018
– ou faire payer en 2018 les impôts sur les revenus 2018 et abandonner l’impôt sur les revenus 2017.
Prudemment Bercy avant les élections a opté pour la deuxième solution.

Le CIMR pour les professionnels de santé libéraux?

À compter de janvier 2018, le médecin acquittera le prélèvement à la source sous la forme de versements d’acomptes. Les tiers provisionnels, qui auraient normalement été acquittés, en l’absence de réforme, au titre de l’impôt sur les revenus de 2017, ne sont bien sûr pas exigibles.
Le médecin souscrira en mai 2018 une déclaration pour l’ensemble de ses revenus et charges au titre de 2017.
Le fisc calculera l’impôt dû pour 2017 et adressera au professionnel lors de l’été 2018 le montant du CIMR ou crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (pas un chèque mais le chiffre!!).
L’impôt définitif dû pour 2017 sera donc le montant de l’impôt sur les recettes 2017 diminué du CIMR.
Pour simplifier, si en 2017, il n’y a pas de revenu exceptionnel comme des recettes supérieures aux années 2014, 2015 ou 2016, Bercy accordera un crédit impôt équivalent à votre impôt dû sur les recettes 2017.

Exemple pratique le Docteur Quoidneuf toujours célibataire dispose :
en 2015 un BNC de 120.000€ montant impôt 2015 :35.641€<
en 2016 un BNC de 100.000€ montant impôt 2016 :27441 €
en 2017 un BNC de 120.000€ montant impôt 2017 :35.641€

En mai 2018, le médecin déclare le BNC 2017 de 120.000€ soit un impôt de 35.641€.
Bercy enverra en septembre 2018 au Dr Quoidneuf, une notification de CIMR de 35.641 € pour annuler son impôt 2017.
La bonne nouvelle s’arrête là, car au titre de l’impôt 2018 :
– De janvier à août 2018 le médecin versera des mensualités de 2283€ (calculées sur revenus 2016)
– De septembre à décembre 2018 des mensualités de 2970€ (calculées sur revenus 2017).
En mai 2019, le médecin déclare le BNC 2018.
Au cours de l’été 2019 il recevra le montant de l’impôt définitif pour 2018, et il devra payer entre septembre 2019 et décembre 2019 la différence entre la somme des acomptes versés en 2018 et le montant de l’impôt dû au titre de 2018.
Bon jusque là rien de compliqué mais c’est en général là que tu décroches et que tu vas prendre un café et quand tu reviens, tu dis ça me fait…je lirai plus tard.
En fait beaucoup bloquent sur le montant des acomptes de l’impôt de l’année en cours, alors que on se fiche de savoir comment cela est calculé, à la limite même si Bercy se trompe cela n’a pas d’importance puisque c’est un acompte.
Dans les articles suivants je donnerai des exemples de calcul d’acomptes, pour ceux que ceux qui sont friands de calculs et tracasseries inutiles!

TOUT CECI EST BIEN BEAU MAIS MES CREDITS IMPOTS DE 2017?

Bercy y a pensé à tout pour éviter une guerre civile, tous les crédits impôts de 2017 seront pris en compte mais avec un décalage.
Ce concerne les dons aux associations, crédit impôt pour la transition énergétique, investissement Pinel, Censi-Bouvard, Sofica, Girardin…
J’arrête là, ce serait trop long d’énumérer toutes les niches fiscales, spécificité française.
Donc ces crédits impôts acquis en 2017 se déduiront du montant des impôts de 2018 mais nous n’en bénéficierons qu’en 2019.
On consent un prêt à taux 0 à Bercy pendant 10 mois!!

Donc super je ne paierai pas d’impôt même si j’augmente mon CA?

Non ce n’est pas exact.
Pour le calcul du CIMR ou crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, il faut intégrer la notion de bénéfices exceptionnels et non exceptionnels.
Le bénéfice 2017 est apprécié par comparaison avec les bénéfices de 2014, 2015 ou 2016.
Si en 2017 le médecin réalise un bénéfice supérieur au bénéfice le plus élevé des 3 dernières années l’administration fiscale estimera qu’il y a optimisation (en fait que c’est un petit malin) et donc bénéfice exceptionnel, ce qui entraînera une régularisation.
Le contribuable peut toutefois obtenir un complément de CIMR ou crédit d’impôt de modernisation du recouvrement(donc un crédit d’impôt supérieur) dans deux cas :
– si il justifie que le bénéfice réalisé en 2017 résulte d’un surcroît d’activité, exemple énorme épidémie!(c’est à la charge du médecin de prouver que l’augmentation du bénéfice est liée à un surcroît d’activité, BON COURAGE)
– si le bénéfice de 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices 2014-2015-2016 et de celui de 2017.
Dans ces deux cas,le bénéfice 2017 , n’est plus considéré comme exceptionnel et est considéré comme non exceptionnel.

Prenons 3 exemples.:

un médecin possède les revenus suivants
-BNC 2016 : 80 000 € (bénéfices 2014 à 2016 sont constants).
-BNC 2017 : 80 000 € ; Revenu foncier : 6 000 €
-BNC 2018 : 85 000 € ; Revenu foncier : 6 000 €
-BNC 2019 : 87 000 € ; Revenu foncier : 6 000 €
Il bénéficie pour 2017 d’un crédit impôt de 2400 € pour une raison X (comme réduction pour la transition énergétique).
Ce médecin a acquis un appartement qu’il louera à partir de 2017.
En 2018, au titre de l’impôt dû pour 2018, il va verser des acomptes calculés sur les revenus 2016 ,de janvier à août, et sur les revenus de 2017 de septembre à décembre.
En mai 2018, il remplira sa déclaration sur les revenus 2017 professionnels et fonciers.
En septembre 2018, Bercy adressera un crédit impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les BNC et les revenus fonciers et les charges sociales foncières qui sont elles aussi dans la réforme du prélèvement à la source.
Ce crédit impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) annulera totalement son impôt 2017, puisque il ne possède pas de revenus exceptionnels.
En mai 2019, le professionnel de santé déclarera ses revenus 2018.
Le médecin recevra au cours de l’été 2019 le montant définitif de l’impôt 2018, dans ce calcul seront intégrés les crédits d’impôts obtenus en 2017 et 2018.
Le montant à régler sera la différence entre le total des acomptes versés en 2018 et le montant réel de l’impôt 2018, diminuée d’éventuels crédits impôts contractés en 2017 et 2018.
Le médecin sera prélevé de cette différence entre septembre et décembre 2019.
un médecin possède les revenus suivants
-BNC le plus élevé entre 2014 et 2016 : 80 000 €
-BNC 2017 : 120 000 € ;
-BNC 2018 : 85 000 € ;
-BNC 2019 : 87 000 € ;Le montant du bénéfice de 2017 étant supérieur au plus élevé des bénéfices réalisés sur la période 2014-2016 , le mécanisme du plafonnement du CIMR s’applique.
Le CIMR neutralisera partiellement l’impôt 2017, le médecin acquittera pour 2017 l’impôt sur 40.000€ (120.000 € – 80.000 €).
Le professionnel de santé acquittera ce complément de CIMR en septembre 2019.
un médecin possède les revenus suivants
-BNC le plus élevé entre 2014 et 2016 : 80 000 €
-BNC 2017 : 120 000 € ;
-BNC 2018 : 125 000 € ;
-BNC 2019 : 125 000 € ;
Le montant du bénéfice de 2017 étant supérieur au plus élevé des bénéfices réalisés sur la période 2014-2016 , le mécanisme du plafonnement du CIMR s’applique.
Mais comme le bénéfice de 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices 2014-2015-2016 et à celui de 2017, le complément de CIMR sera annulé.

J’espère que vous avez tout compris et à bientôt pour crédit d’impôt de modernisation du recouvrement et revenus fonciers pour médecins.
Malheureusement c’est un peu plus complexe, mais quand on a la chance de posséder de l’immobilier on peut faire un effort.

Bien confraternellement et à bientôt,

Dr Pascal thenot

4 réponses sur “CIMR : crédit d’impôt de modernisation du recouvrement : mode d’emploi”

    1. C’est de l’humour.
      En l’absence de la réforme sur le prélèvement à la source, les crédits impôts 2017 devraient nous revenir en 2018, et ils ne seront pris en compte qu’en 2019 du fait de la réforme.
      Si c’est le seul point que tu n’as pas compris tu es au point!

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