DEROGATIONS

Existe-t-il des dérogations

Oui il existe 4 dérogations :

    Opposition des copropriétaires à la réalisation des travaux de mise en accessibilité  d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment d’habitation existant au 28 septembre 2014.
    Cette décision doit être prise en assemblée générale.
    Lorsque elle concerne un cabinet déjà existant, la dérogation ne peut être refusée.
    Si vous souhaitez obtenir une dérogation à ce titre, nous vous recommandons donc de bien faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires que soient votés les travaux de mises aux normes au titre de l’accessibilité aux frais de l’ensemble des copropriétaires.
    Si la dérogation est accordée, les travaux de mise aux normes doivent être réalisés, dans les parties privatives de l’ERP.                  
    En principe vous n’êtes pas tenu de mettre aux normes votre local pour la personne dont le handicap ne lui permettrait pas d’accéder à votre cabinet.


    impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ;
    contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
    disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité d’une part et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou de la viabilité de l’exploitation de l’établissement d’autre part 

    Précisions importantes

    A noter que seule une partie du cabinet peut répondre aux conditions d’accessibilité pour les personnes handicapées dès lors que l’ensemble des prestations peut y être assuré. Il n’est alors pas nécessaire de mettre la totalité du cabinet en conformité.
    Par ailleurs une dérogation accordée pour cause de refus de la copropriété de faire des travaux sur les parties communes ne dispense pas le médecin de réaliser les mises aux normes réalisables  pour les autres handicaps (mal entendant, mal voyant..).
    A noter que les locaux professionnels de santé utilisés au moins partiellement pour la vie familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitations et n’ont pas d’obligation légale d’être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

    La dérogation pour motif économique

    L’arrêté du 27 avril 2015, paru au Journal Officiel le 8 mai, et entré en vigueur le 9 mai, permet de clarifier la notion de dérogation pour motif économique.

    Le texte est complexe, il faut se faire assister de son comptable, ou d’un architecte ou d’un spécialiste de mise aux normes.

5 réponses sur “DEROGATIONS”

      1. Bonjour,
        J’envisage de m’installer dans un pôle médical (reprise d’une patientèle). Les locaux disposent actuellement d’une dérogation quant aux normes accessibilité.
        Cette dérogation sera-t-elle également valable pour moi ? Ou faut-il refaire une demande de dérogation?
        Merci

Laisser un commentaire