REFORME SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

QUEL IMPACT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR NOTRE EXERCICE.

L’article 60 de la loi de finances pour 2017 qui met en œuvre le prélèvement à la source à compter du 1 er janvier 2018, change les modalités de recouvrement de l’impôt des médecins salariés et indépendants.
Dans cet article nous nous intéresseront essentiellement aux modifications de la fiscalité des médecins libéraux.
Pour les salariés l’employeur se charge de récupérer l’impôt sans intervention de la part du médecin.
Au cours de l’année vous entendrez citer le terme d’année blanche fiscalement, d’année de transition fiscale, de crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu (CIMR).
On vous conseillera de travailler plus en 2017 parce que vous ne paierez aucun impôt.
Je vais essayer de vous éclairer sur votre fiscalité 2018.

LE PRINCIPE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE


Tous les membres de l’OCDE, à l’exception de la France, ont mis en œuvre le prélèvement à la source.
Le but de cette réforme de la fiscalité est de supprimer le décalage de 1 an entre la perception de vos revenus et le paiement de l’impôt.
Le barème de l’impôt et la progressivité ne seront pas modifiés par le prélèvement de l’impôt à la source.
En 2017 vous paierez des impôts sur les recettes 2016 et en 2018 sur les recettes 2018.
Mr MACRON s’est empressé de déclarer qu’ils reviendrait sur cette réforme.
Je serais fort étonné que cette promesse soit tenue pour deux raisons :ce mode de collecte de l’impôt est plébiscité par les français d’autant que l’impôt sur les revenus 2017 sera annulé, je n’imagine pas un homme politique se tirant une balle dans le pied et déclarant qu’il reprend le cadeau fiscal du gouvernement socialiste
l’application de la réforme est complexe et la machine est lancée, il faudrait imaginer une usine à gaz pour revenir en arrière.

QUELS REVENUS SERONT INTÉGRÉS DANS LE PRÉLÈVEMENT à LA SOURCE ?

La réforme inclut salaires, pensions ou rentes viagères, les bénéfices industriels et commerciaux, professionnels ou non professionnels, les bénéfices agricoles, les revenus fonciers et les bénéfices non commerciaux donc nos recettes.

QUELS REVENUS ECHAPPENT AU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE?

Ne sont pas visés par ce nouveau mécanisme :

la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers perçus à compter de 2018.

la fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2018, en raison de la complexité du calcul de la base d’imposition.

Bien entendu, ces revenus n’échapperont pas pour autant à l’impôt sur le revenu.
Ils seront déclarés selon les modalités habituelles, et l’impôt afférent sera liquidé avec le solde de l’impôt sur le revenu (en 2019 pour les revenus perçus ou réalisés en 2018, par exemple).

FANTASTIQUE JE NE PAIERAI PAS D’IMPOT SUR REVENUS 2017 grace au PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE !!.

On se calme.
Si votre situation professionnelle ne change pas, en 2017 vous paierez des impôts sur les recettes 2016 et en 2018 sur les recettes 2018.
Par contre si vous partez à la retraite le 1er janvier 2018 : en 2017 alors que vous êtes en activité, vous paierez des impôts sur votre revenu 2016.
En 2018 vous serez taxé seulement sur le montant que vous versera la CARMF, plus besoin d’économiser pour payer les impôts de l’année antérieure.
En cas de décès les héritiers n’ont pas à payer les impôts résiduels.
En conclusion Mr Hollande a offert au patrimoine de chaque français une année d’impôt.
Il ne s’est pas battu pour le rappeler!

SUPER en 2017 JE VAIS FAIRE UN CHIFFRE D’AFFAIRE QUI VA CREVER TOUS LES PLAFONDS !!

Je vais faire un chiffre d’affaire qui va crever tous les plafonds en 2017, puisque je ne paierai pas d’impôts, enfin une bonne nouvelle!!
Malheureusement non, car le 30 décembre a été voté un texte pour limiter l’optimisation fiscale des petits malins, ce que nous verrons en étudiant crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu (CIMR).

CREDIT IMPOT DE MODERNISATION DU RECOUVREMENT DE L’IMPOT SUR LE REVENU.

Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu (CIMR). c’est quoi ?
Ce crédit d’impôt est destiné à assurer, pour le contribuable, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l’impôt sur le revenu, et des prélèvements sociaux, portant sur ces revenus courants.

QUE VA T-IL SE PASSER PRATIQUEMENT POUR MA FISCALITE EN 2018 AVEC LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE?

À compter de janvier 2018, le médecin libéral acquitte le prélèvement à la source sous la forme de versements d’acompte comme si il n’y avait pas eu de réforme.
Le praticien remplira, en mai 2018, sa déclaration de revenus pour l’intégralité des
revenus perçus ou réalisés en 2017.
L’administration calculera le montant de l’imposition 2017.
En septembre 2018, l’administration fiscale adresse au contribuable l’avis d’imposition mentionnant le
montant d’impôt, net du CIMR qui annulera les impôts 2017.

BON ALORS POUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE TOUT EST CLAIR, LA FISCALITE CE N’EST PAS SI COMPLIQUE!!

Erreur, c’est compliqué car il fallait neutraliser les petits malins du début de l’article

Pour les revenus 2017, selon que le résultat de la formule (solde impôt – CIMR) est :

  • positif: il sera acquitté par le contribuable une régularisation en 2018 à payer en 2019.
    Exemple le médecin qui a réalisé en 2017, un chiffre d’affaire très supérieur au chiffre le plus élevé des années 2014, 2015, 2016.
    Nous verrons qu’il existe une possibilité de remboursement de cette surtaxe.
  • nul : médecin ayant fait en 2017 un chiffre d’affaire inférieur au chiffre d’affaire le plus élevé des années 2014, 2015, 2016 et n’ayant ni réduction d’impôt ni crédit d’impôt à imputer au titre de 2017.
  • négatif :
    médecin ayant fait en 2017 un chiffre d’affaire inférieur au chiffre d’affaire le plus élevé des années 2014, 2015, 2016 et bénéficiant, au titre de 2017,de réductions ou de crédits d’impôt.
    Dans ce cas le médecin se verra restituer le montant correspondant, mais seulement en 2019.

Exemple de calcul du prélèvement à la source pour un médecin libéral célibataire :
On admet que les bénéfices 2014 à 2016 sont constants et le taux d’imposition ne se modifie pas.

BNC 2016 : 60 000 € avec un crédit d’impôt pour la transition énergétique dans sa résidence principale : 2 400 €.
BNC 2017 : 60 000 € ; Revenu foncier : 6 000 €
BNC 2018 : 86 500 € ; Revenu foncier : 12 000 €
BNC 2019 : 87 000 € ; Revenu foncier : 12 000 €.

Impôts dûs au titre de 2016, 12350 € soit un taux imposition de 20,6 %.
Le médecin paiera en 2017 : 12 350 € – 2 400 € = 9 950 €

Impôts dûs au titre de 2017 : 14150€ soit un taux d’imposition de 21,4%

Selon le barême de l’impôt le médecin doit pour 2017 : 14150 €
Le CIMR BNC : 14 150 x 60 000 / 66 000 = 12 863,63
Le CIMR revenus fonciers : 14 150 x 6 000 / 66 000 = 1 286,36
Total : 14 149,99 € arr. à 14 150 €.
En l’absence de revenus exceptionnels, le CIMR a annulé en totalité l’impôt sur les revenus de 2017.

Impôts dus au titre de 2018, 26.826€ réglés par des acomptes en 2018 et régularisés en septembre 2019, soit un taux imposition de 27,2 %

Acomptes prélevés sur le compte du contribuable à partir du 1 er janvier 2018 :

  • du 1 er janvier au 31 août 2018. Acompte calculé sur les impôts 2016 : 1030 € par mois calculé selon la formule : 0,206 * 60.000 /12.
  • du 1 er septembre 2018 au 31 décembre 2018 :
    -acompte calculé sur les BNC de 2017 (60 000) soit par mois : 1070 € calculé selon la formule 0,214 * 60.000 /12.
    -acompte calculé sur les revenus fonciers de 2017 (6 000) soit, par mois : 107 € calculé selon la formule 0,214 * 6.000 /12

Acomptes payés en 2018 : 12 948 € = (1 030 x 8) + (1070 x 4) +(107 x 4).
Ces acomptes s’imputent sur l’IR à payer au titre de 2018, soit solde d’IR à payer fin 2019 : 26 826 – 12 948 = 13.878 €.
La régularisation est importante car la base de calcul provisionnelle est sur 2016, année avec BNC faible et pas de revenu foncier.
Tous les médecins connaissent bien ce système avec la RAM.

Impôts dus au titre de 2019, 27.031€ réglés par des acomptes en 2019 et régularisés en septembre 2020

Acomptes prélevés sur le compte du contribuable à partir du 1 er janvier 2019 :

  • du 1 er janvier 2019 au 31 août 2019 :
    -acompte calculé sur les BNC de 2017 (60 000) par mois, 1070 €
    -acompte calculé sur les revenus fonciers de 2017 (6 000) soit, par mois,107 €
  • du 1 er septembre 2019 au 31 décembre 2019 (puis jusqu’au 31 août 2020) :
    -acompte calculé sur les BNC de 2018 (86 500) soit, par mois, 1 961 € calculé selon la formule 0,272 * 86.500 / 12
    -acompte calculé sur les revenus fonciers de 2018 (12 000) par mois, 272 € calculé selon la formule 0,272 * 1200 / 12.

Acomptes payés en 2019 : 18348 € = [(1070 x 8) + (107 x 8)] + [(1 961 x 4) + (272 x 4)].
Ces acomptes s’imputent sur l’IR à payer au titre de 2019, soit solde d’IR à payer fin 2020 : 27 031 – 18 348 = 8 683 €

De tous ces calculs complexes il faut retenir :

en mai 2018 il faut faire une déclaration de revenu 2017 qui servira à calculer les acomptes et votre cadeau fiscal
il n’y a pas d’impôt sur les revenus 2017 ce qui ne se renouvellera jamais
la régularisation de l’année se fait l’année suivante.
Vous n’avez pas besoin de connaître les modalités de calcul des acomptes surveillez le montant de votre impôt.

ALORS QU’EST CE QUE TU NOUS RACONTES ON PAIE DES IMPOTS EN DIFFERE COMME AVANT !!!

Réfléchis un peu, il n’est pas possible de payer le montant exact de l’année en cours pour un médecin.
Comment le fisc pourrait-il calculer tes impôts avant que tu aies donné les chiffres.
Mais le montant dû pour 2018 est le montant calculé sur les revenus 2018, alors qu’avant la réforme, le montant 2018 aurait été calculé sur les revenus 2017.

Digérez tout cela et dans les prochains articles nous aborderons :
le CIMR pour connaître les modalités de calcul pour ceux qui auront crevé les plafonds en 2017
l’année de transition et les amortissements, quels impacts?
l’année de transition et revenus fonciers, les cas simples et les cas difficiles

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Bien confraternellement,

Dr Pascal Thenot

8 réponses sur “REFORME SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE”

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