LOCATION MEUBLÉE (2/12): FORMALITÉS

connaître le statut de loueur meublé

La location meublée (LM) nécessite de réaliser de multiples démarches pour démarrer l’activité auprès des impôts mais également pour déclarer le bien mis en location auprès des mairies. Ces formalités sont obligatoire quelque soit le type de LM.
Par soucis de clarté nous consacrerons un article aux chambres d’hôtes car elles bénéficient d’une législation propre.

RAPPEL DES ACRONYMES ET DÉFINITIONS

SIRENE :

Le Système Informatisé du Répertoire National des Entreprises et des Établissements est un registre informatisé géré par l’INSEE. Il comporte la liste de toutes les entreprises, associations et organismes français légalement créés, ainsi que leur état civil et code APE.

numéro SIREN :

Système d’Identification du Répertoire des Entreprises est une série unique de 9 chiffres , le médecin ne possède qu’un seul SIREN,

numéro SIRET :

Système d’Identification du Répertoire des Établissements est une série de 14 chiffres composée du numéro SIREN suivi de 5 chiffres qui correspondent au code NIC (Numéro Interne de Classement). le médecin peut posséder plusieurs SIRET.
Que vous ayez un ou plusieurs biens loués en meublé à déclarer en même temps , vous ne remplirez qu’une seul déclaration fiscale déposée sous le numéro SIRET principal qu’il faudra adresser au centre des impôts qui gère ce bien.
Grâce à ces numéros d’identification, l’Administration peut recenser toutes les entreprises et leurs établissements dans le répertoire SIRENE.

CFE : centre de formalité des entreprise

Ce sont des guichets uniques permettant à une entreprise de souscrire à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage à la modification ou l’arrêt de leur activité.

CFE : cotisation foncière des entreprises

A ne pas confondre avec centre de formalité des entreprise, est un impôt local calculé sur la valeur locative des biens immobiliers de l’entreprise qui sont soumis à la taxe foncière.

LE MEUBLÉ DE TOURISME

est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location.
Les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
1- Il est à l’usage exclusif du locataire, le propriétaire n’est pas présent
2- Le locataire n’y élit pas domicile, et il s’agit d’une clientèle de passage pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum cumulée de 90 jours. (article L. 324-1-1 du code du tourisme).
3- Il se différencie des hôtels qui possèdent accueil ou hall de réception, services et équipements communs. Il se distingue de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location, alors que pour les meublés de tourisme, il est rarement présent.

Les« chambres d’hôtes »

sont des chambres meublées chez l’habitant louées à des touristes pour une ou plusieurs nuitées avec au minimum la fourniture du petit déjeuner (comme dans les bed and breakfast) et du linge de maison. L’accueil est assuré par l’habitant.

RÉSIDENCE PRINCIPALE

Le CDI définit la résidence principale comme suit :
Vous pouvez avoir une seule résidence principale.
Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l’année de perception des revenus.
Il s’agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.
C’est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.
Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.

PREMIÈRE ÉTAPE : Faire connaître son activité de loueur meublé à l’administration fiscale

Au démarrage de son activité, le médecin loueur meublé doit s’immatriculer auprès d’un centre de formalités des entreprises, pour obtenir un SIRET et choisir son régime fiscal.
Pour l’activité de loueur meublé non professionnel (LMNP), le centre des impôts des entreprises possède le rôle de centre des formalités des entreprises. Les greffes des tribunaux de commerce ont été missionnés par la DGFIP pour réceptionner les déclarations des loueurs en meublé non professionnels. Il faut s’adresser au greffe dont dépend le bien mis en location, à l’exception de l’Alsace-Moselle et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) où l’inscription se fait aux services des impôts des entreprises.
L’inscription est réalisée en remplissant un formulaire P0i (numéro Cerfa 11921), dans les 15 jours suivant le début de la location du bien et en l’adressant au greffe du tribunal de commerce.
Cette procédure sera réalisée exclusivement en ligne auprès de certains greffes des tribunaux de commerce.
Si plusieurs biens sont mis en location meublée en même temps le greffe du Tribunal de commerce compétent est celui où est située la location qui génère les revenus les plus élevés.
Pour les biens supplémentaires exploités en meublé, il faut remplir un formulaire P2P4i, pour la création d’un établissement secondaire, dans chacune des villes où vous créez une location en meublé. Cette démarche est similaire à la création d’un cabinet de consultation secondaire.
Au final le LMNP disposera d’un numéro SIREN pour l’activité, d’un numéro SIRET pour chaque bien. Pour un médecin libéral ce sera le numéro SIREN qui lui a été attribué au début son activité médicale.
Pour un loueur professionnel, le centre de formalités des entreprises sera les CFE des URSSAF si il n’ y a pas de fourniture de services et en cas de fourniture de services le LMP s’inscrira aux CFE des chambres de commerce et de l’industrie.
Si vous exercez une autre activité commerciale imposable, vos déclarations de résultats sont gérées par le SIE compétent pour cette autre activité.
De plein droit le loueur en meublé non professionnel sera imposé au régime d’imposition forfaitaire dit micro-BIC, il pourra opter pour le régime réel en remplissant le POi.

DEUXIÈME ÉTAPE : le loueur en meublé est imposables à la cotisation foncière des entreprise (CFE)

Comme un médecin libéral, quelque soit le régime d’imposition des revenus de la location meublée, il est obligatoire de souscrire une déclaration initiale de CFE n° 1447 C-SD, au plus tard le 31 décembre de la première année de location, auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation du bien.
Une déclaration n° 1447 M-SD doit ensuite être souscrite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, uniquement en cas de modification de la surface des locaux, de demande d’exonération et/ou de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence mentionnée précédemment.
La CFE est un impôt local à régler dans la commune du bien loué en meublé. Le calcul de la CFE s’appuie sur la valeur locative des immeubles liés à l’activité. Lorsque la valeur locative est faible, la commune peut fixer un montant forfaitaire minimum.
Selon les communes, le montant de CFE imposé sera très variable et la CFE est due dans chaque commune où le bailleur possède un bien loué meublé.
La CFE est l’une des composantes de de la contribution économique territoriale (CET), la seconde étant comme dans notre exercice la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CVAE n’est exigible que pour un chiffre d’affaires supérieur à 152.500€ et disparaîtra à l’avenir.

Bercy accorde des exonération de CFE

exonérations générales :

à compter de 2019, les redevable de la CFE minimum, réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000€ ;
location occasionnelle, qui n’est pas destinée à se répéter, d’une partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire) ;
location ou sous-location d’une partie de votre habitation principale à un prix raisonnable à un locataire ou un sous-locataire qui en fait sa résidence principale.

exonération sauf délibération des collectivités locales où sont situés les meublés :

location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) en meublé de tourisme ;
location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire ) si vous n’êtes ni dans les cas d’exonérations générales, ni en meublé de tourisme

A RETENIR

remplir le formulaire P0i est aussi simple que remplir un bon de transport et moins compliqué qu’un formulaire de Remboursement des prothèses et appareillages la plupart des greffes de tribunaux du commerce refusent désormais les exemplaires papiers
le centre de formalité des entreprises pour le LMNP est le centre des impôts des entreprise, le greffe a seulement mission de contrôler le P0i
il est conseillé d’inscrire comme début la date achat du bien pour qu’il n’ y ait pas de contestation pour la déduction de frais de notaire et travaux
la location meublée n’est pas assujettie à la TVA sauf si il existe des prestation associées
on vous demande un numéro SIREN, si vous êtes médecin libéral, il faut indiquer le numéro que vous possédez déjà, vous obtiendrez un SIRET supplémentaire comme c’est le cas pour un cabinet secondaire.
Si vous n’avez pas de numéro SIREN ( médecin hospitaliers) le SIRENE se fera un plaisir de vous en fournir un.

BIBLIOGRAPHIE

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