La mise en place de la gestion des biens immobiliers en 2023 s’accompagne d’une remise à jour annuelle des conditions d’occupation de des biens dédiés à l’habitation.
Vous devez indiquer si le bien est loué ou occupé à titre personnel (en résidence principale ou secondaire) ou par un tiers ou si le bien est vacant.
Cette déclaration permet à l’administration fiscale d’établir ou exonérer les taxes d’habitation et fixer les taxes sur les logements vacant.
Cette déclaration se fait sur le site impot.gouv dans la rubrique gérer les biens immobiliers avant le 30 juin 2024.
Précisions :
- cette déclaration d’occupation touche les biens affectés à l’habitation
- si il n’y a pas de changement, il n’y a rien à renseigner
- cette formalité doit être remplie avant le 30 juin 2024
- en l’absence de remplissage de cette formalité le propriétaire encourt 150€ de pénalité par bien.