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publié le dans la catégorie Non classé
Un ERP U4 est un bâtiment commercial qui doit disposer d'une autorisation administrative d'ouverture, délivrée par 3 autorités compétentes : mairie, département et SDIS.
Une visite de conformité est organisée tous les trois ans par le service ERP de la mairie et le SDIS.
Cette autorisation d’exploitation est encadrée par une réglementation précise en particulier pour la lutte contre les conséquences des incendies, mais cette autorisation administrative est pérenne.
Dans le cadre de la lutte contre les incendies il est précisé dans l’article C04 :
- un ERP de type 4 doit disposer d’une façade accessible.
Une façade accessible est desservie par une voie de 6 mètres de large comportant une chaussée libre de stationnement de 4 mètres de large au moins ou par une impasse de 8 mètres de large avec une chaussée libre de stationnement de 7 mètres de large au moins.
- Le type U lié à l’activité médicale et au nombre de personne présentes simultanément, impose à l’ERP de disposer d’une seconde façade accessible.
Pièce 1 : Arrêté du 10 décembre 2004 modifié : page 2 article U7