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CIMR FONCIER ET DEFICIT

publié le dans la catégorie Non classé

Les déficits fonciers constatés en 2018 et reportables en 2019 sont imputables dans les conditions de droit commun, même s’ils trouvent leur origine uniquement dans des dépenses de travaux.
Ils peuvent donc s’imputer sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, hors intérêts d’emprunt.
EXEMPLE : Les revenus fonciers d’un contribuable sont déterminés comme suit

  • 2018 : recettes 10 000 €, travaux 30 000 €, autres charges 10 000 €;
  • 2019 : recettes 60 000 €, travaux 10 000 €, autres charges 10 000 €.

En 2018, le contribuable déduit 100 % des travaux de 2018.
Déficit foncier 2018 : 30 000 € (soit 10 000 – 30 000 – 10 000), dont :

  • 10 700 € imputables sur le revenu global de 2018 annulés par le CIMR;
  • 19 300 € reportables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

En 2019, le montant des travaux à déduire est plafonné à la moyenne des dépenses payées en 2018 et 2019 soit 20 000 € ([30 000 + 10 000] / 2).
Revenu foncier 2019, avant report du déficit 2018 : 60 000 – 20 000 – 10 000 = 30 000 €.
Revenu foncier net imposable après imputation du déficit en report le 31 décembre 2018 : 30 000 – 19300 = 10 700 €.