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CIMR FONCIER ET MESURES ANTI-OPTIMISATION

publié le dans la catégorie Non classé

CHARGES NON PILOTABLES

Pour toutes les charges habituelles afférentes à l'année 2018 (appelés charges non pilotables), celles-ci ne pourront être déduites que pour 2018, quelque soit la date du règlement.
Ces charges sont représentées par tous les frais de fonctionnement :

  • honoraires du syndic, assurances,
  • frais de gestion,
  • intérêts d'emprunt
  • les provisions pour dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes prévues dans le budget de la copropriété, ainsi que les provisions pour travaux qui sont hors de ce budget,
  • les impositions de toute nature incombant au propriétaire,
  • les intérêts de dettes contractées pour l’acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés,
  • les frais de rémunération des gardes et concierges,
  • les frais de procédure et frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles.

Tous ces frais minorent les revenus fonciers de 2018, ce qui n'a pas d'impact puisque les revenus fonciers 2018 sont annulés par le CIMR.
Il est prévu des pénalité en cas de fraude.

CHARGES PILOTABLES

Pour les travaux (appelés encore charges pilotables) vous devez déduire la totalité de travaux réalisés en 2018 sur les revenus fonciers 2018.
En 2019 vous déduirez de vos revenus fonciers 2019 la moyenne des travaux sur 2018 et 2019.
Sont considérées comme pilotables, pour les propriétés urbaines :

  • les dépenses de réparation et d’entretien supportées par le propriétaire,
  • les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais de
    construction, de reconstruction ou d’agrandissement et des dépenses pour lesquelles le
    contribuable bénéficie du crédit d‘impôt pour la transition énergétique (CITE) ou pour dépenses
    de diagnostics et de travaux prescrits par un PPRT,
  • les dépenses d’amélioration des locaux professionnels ou commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l’amiante ou à faciliter l’accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement

Exception à cette règle

Les cas suivants échappent à cette règle :

  • les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
  • les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, décidés d’office par le syndic de copropriété, en cas d’urgence, en application de l’article 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ;
  • les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 seront déductibles en totalité des revenus fonciers de l’année 2019.

Il faut réfléchir pour planifier les travaux en fonction de chaque situation.