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RGPD : Partage d’informations médicales

publié le dans la catégorie Non classé

La loi définit les règles d'échange des données médicales.
La transmission d'informations médicales concernant un patient répond à des critères qui varient en fonction des situations et des intervenants

Entre professionnels de santé, on ne fournira que les éléments nécessaires à l'organisation des soins.
Le patient sera informé de l'identité du professionnel qui recevra ses information et de la nature de ces dernières.
Ces règles s'appliquent également en cas de partages de données avec des non professionnels de santé relevant des champs social et médico-social.

Entre médecins, la transmission de données est nécessaire pour assurer la continuité des soins.
Le patient doit être informé de cette transmission de données et l'accepter.

Il existe des exceptions :

  • médecin compagnie d'assurance : le médecin traitant confiera au patients les éléments de réponse aux questions du médecin de l'assurance.
    Le patient remettra lui-même les éléments après information par le médecin traitant des conséquences de la transmission des données.
  • médecin expert judiciaire : celui-ci n'a pas non plus accès aux données médicales qui sont protégées par le secret professionnel.
    Le patient peut remettre ces informations au médecin expert ou autoriser la remise de ces information par le médecin traitant.
  • médecin du travail : le médecin traitant remet en main propre les informations sollicitées par le médecin du travail.
    Le patient décidera de la suite à donner aux réquisitions.

Pour en savoir plus : https://www.conseil-national.medecin.fr/node/2109