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REFORME SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

publié le dans la catégorie Non classé

Alors que j'écrivais le dernier article sur le CIMR en juin 2017, Mr Macron a annoncé un audit sur l'instauration de la réforme du prélèvement à la source.
Cette étude a conclu que le prélèvement à la source devait être repoussé d'un an, la raison invoquée était "il faut expliquer la réforme aux français pour éviter le traumatisme de la lecture d'une fiche de paie amputée du montant des impôts".
Le report d'un an de la réforme du prélèvement à la source a été acté par une ordonnance votée en juillet 2017.
Enfin le prélèvement à la source a été définitivement annoncé par le ministre Gérard Darmanin le 13 novembre 2017.

Rappels sur le prélèvement à la source

Tous les pays de la communauté européenne ont mis en œuvre avec succès, cette réforme populaire.
En période électorale on a pour habitude d'offrir une "bonne" baisse d'impôts bien compréhensible par tous, comme la baisse de l'impôt sur le revenu ou la suppression d'une taxe impopulaire.
Dans le cas du prélèvement à la source c'était une baisse d'impôts concoctée par François Hollande, appliquée juste avant les élections de mai 2017, pour redorer son blason, vous connaissez la suite!
La réforme sur le prélèvement à la source appliquée en 2019 deviendra "un peu" une réforme Macron, et ce sera un cadeau Macron, ce qui est toujours bon à prendre pour un politique, d'autant que les instituts de sondage notent que les français sont favorables au prélèvement à la source.
Fini le décalage d'une année, on paie des impôts sur les revenus de l'année.

Le calendier de la réforme

Les différentes étapes seront :

  • Au printemps 2018 déclaration des revenus 2017 et fixation des taux de prélèvements.
  • Eté 2018 vous recevrez votre avis d'imposition sur les revenus 2017.
  • Automne 2018, l'administration enverra aux professionnels de santé le taux d'imposition personnalisé de leurs salariés.
  • Janvier 2019 vous devrez déduire le montant des impôts de vos salariés.
  • Avril à juin 2019 déclaration des revenus 2018.
  • septembre 2019 : vous recevrez votre crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) qui annulera vos impôts 2018 sur vos revenus professionnels et fonciers
  • Pendant l'année 2019, prélèvement sur le compte du professionnel d’un acompte sur le montant d'impôts pour l'année 2019, la régularisation se fera en septembre 2020.

2018 ANNEE DE TRANSITION

Pour l'année 2018 on note :

  • le maintien des crédits d'impôts : le bénéfice des réductions et des crédits d'impôts acquis en 2018 sera maintenu.
    Il y aura seulement un décalage d'un an, les crédits d'impôts acquis en 2018 interviendront au moment du solde d'impôts en septembre 2019.
  • une absence de double imposition sur les revus professionnels et fonciers non exceptionnels.
    L'impôt du au titre des revenus 2018, sera annulé par un crédit impôt, le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) , calculé par l'administration fiscale à partir de votre déclaration de revenus 2018 déposée en avril 2019
  • la poursuite de l'imposition des revenus exceptionnels qui seront taxés comme précédemment, ce sont :
    1. les arriérés de loyers
    2. les indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
    3. des prestations de retraite servies sous forme de capital ;
    4. des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
    5. de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l'effacement de l'impôt correspondant) ;
    6. tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.
  • Imposition des revenus exclus de la réforme du prélèvements à la source.
    Par exemple la vente d'un bien immobilier ne se fera pas en franchise d'impôts, l'imposition se fera à la source par le notaire comme avant la réforme du prélèvement à la source.

La loi prévoit des mécanismes d'anti-optimisation pour les professionnels de santé qui envisageraient de gonfler artificiellement leurs recettes 2018.

La réforme sur le prélèvement à la source 2019 : quels seront les gagnants et les perdants.

TOUS les français gagnent une année d'impôts

Si en 2018 on paie des impôts sur les revenu 2017 et si en 2019 on paie des impôts sur les revenus 2019, que devient l'année fiscale 2018, elle est réellement offerte aux français et définitivement perdue pour Bercy.
Le patrimoine de chaque français s'enrichit mécaniquement d'une année d'impôt, ce qui n'est pas négligeable.
Prenons du recul, un contribuable paie des impôts tous les ans avec une année de décalage, si sa carrière de contribuable est par exemple de 30 ans il devra payer 30 années d'impôts pendant son existence, avec la réforme il n'en paiera que 29.
La perte est théorique pour les finances de la France, puisque en 2019 les français acquitteront un impôt sur les revenus 2019, mais il existera un manque à gagner immédiat difficile à évaluer liées aux report des investissements immobiliers, changement de situation où les optimisations fiscales, comme travailler beaucoup en 2018 et moins en 2019.

SITUATIONS PARTICULIERES.

  • à son départ à la retraite en janvier 2019, un médecin paiera en 2019 des impôts sur le montant de sa retraite perçue en 2019, ce qui n'est pas la même chose que payer des impôts sur les revenus professionnels.
    Bercy leur offre une prime de départ, pas d'impôt sur l'année 2018, pas besoin d'économiser pour payer des impôts sur les revenus professionnel de l'année professionnelle 2018.
  • ceux qui partiront en retraite en 2018 mais continueront à travailler, pas d'impôts sur la pension de retraite versée en 2018 car les retraites et pensions sont dans le champ d'application de la réforme sur le prélèvement à la source et pas d'impôts sur les revenus professionnels de 2018.
  • Les perdants sont peu nombreux on citera les propriétaires fonciers qui n'ont pu différer leurs travaux à 2020, car il y aura des mesures d'anti-optimisation.
  • Enfin ceux qui avaient optimisé leur activité 2017 en prévision d'une année 2017 blanche, ont fait un mauvais choix.

Dans de prochains articles nous reviendrons précisément sur les mécanismes d'anti-optimisation si ceux-ci sont maintenus, le calcul de vos prélèvements, les dispositifs particuliers pour les revenus fonciers et vos obligations d'employeur.

A bientôt pour de nouvelles aventures fiscales.

POUR EN SAVOIR PLUS :

  • https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/2018-annee-de-transition
  • https://www.economie.gouv.fr/cedef/prelevement-source-impot
  • https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/texte
  • http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/deuxieme_collectif_budgetaire_2017.asp
  • https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-a-la-source-2019#7