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Nos articles traitent des spécificités de la fiscalité médicale, abordent les problèmes pratiques comme la mise aux normes des cabinets médicaux et de nombreux autres sujets.

Nous espérons vous aider dans votre exercice quotidien.
Bien confraternellement,
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REFORME SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

publié le dans la catégorie Votre argent avec les étiquettes:

Alors que j'écrivais le dernier article sur le CIMR en juin 2017, Mr Macron a annoncé un audit sur l'instauration de la réforme du prélèvement à la source.
Cette étude a conclu que le prélèvement à la source devait être repoussé d'un an, la raison invoquée était "il faut expliquer la réforme aux français pour éviter le traumatisme de la lecture d'une fiche de paie amputée du montant des impôts".
Le report d'un an de la réforme du prélèvement à la source a été acté par une ordonnance votée en juillet 2017.
Enfin le prélèvement à la source a été définitivement annoncé par le ministre Gérard Darmanin le 13 novembre 2017.

Rappels sur le prélèvement à la source

Tous les pays de la communauté européenne ont mis en œuvre avec succès, cette réforme populaire.
En période électorale on a pour habitude d'offrir une "bonne" baisse d'impôts bien compréhensible par tous, comme la baisse de l'impôt sur le revenu ou la suppression d'une taxe impopulaire.
Dans le cas du prélèvement à la source c'était une baisse d'impôts concoctée par François Hollande, appliquée juste avant les élections de mai 2017, pour redorer son blason, vous connaissez la suite!
La réforme sur le prélèvement à la source appliquée en 2019 deviendra "un peu" une réforme Macron, et ce sera un cadeau Macron, ce qui est toujours bon à prendre pour un politique, d'autant que les instituts de sondage notent que les français sont favorables au prélèvement à la source.
Fini le décalage d'une année, on paie des impôts sur les revenus de l'année.

Le calendier de la réforme

Les différentes étapes seront :

  • Au printemps 2018 déclaration des revenus 2017 et fixation des taux de prélèvements.
  • Eté 2018 vous recevrez votre avis d'imposition sur les revenus 2017.
  • Automne 2018, l'administration enverra aux professionnels de santé le taux d'imposition personnalisé de leurs salariés.
  • Janvier 2019 vous devrez déduire le montant des impôts de vos salariés.
  • Avril à juin 2019 déclaration des revenus 2018.
  • septembre 2019 : vous recevrez votre crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) qui annulera vos impôts 2018 sur vos revenus professionnels et fonciers
  • Pendant l'année 2019, prélèvement sur le compte du professionnel d’un acompte sur le montant d'impôts pour l'année 2019, la régularisation se fera en septembre 2020.

2018 ANNEE DE TRANSITION

Pour l'année 2018 on note :

  • le maintien des crédits d'impôts : le bénéfice des réductions et des crédits d'impôts acquis en 2018 sera maintenu.
    Il y aura seulement un décalage d'un an, les crédits d'impôts acquis en 2018 interviendront au moment du solde d'impôts en septembre 2019.
  • une absence de double imposition sur les revus professionnels et fonciers non exceptionnels.
    L'impôt du au titre des revenus 2018, sera annulé par un crédit impôt, le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) , calculé par l'administration fiscale à partir de votre déclaration de revenus 2018 déposée en avril 2019
  • la poursuite de l'imposition des revenus exceptionnels qui seront taxés comme précédemment, ce sont :
    1. les arriérés de loyers
    2. les indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
    3. des prestations de retraite servies sous forme de capital ;
    4. des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
    5. de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l'effacement de l'impôt correspondant) ;
    6. tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.
  • Imposition des revenus exclus de la réforme du prélèvements à la source.
    Par exemple la vente d'un bien immobilier ne se fera pas en franchise d'impôts, l'imposition se fera à la source par le notaire comme avant la réforme du prélèvement à la source.

La loi prévoit des mécanismes d'anti-optimisation pour les professionnels de santé qui envisageraient de gonfler artificiellement leurs recettes 2018.

La réforme sur le prélèvement à la source 2019 : quels seront les gagnants et les perdants.

TOUS les français gagnent une année d'impôts

Si en 2018 on paie des impôts sur les revenu 2017 et si en 2019 on paie des impôts sur les revenus 2019, que devient l'année fiscale 2018, elle est réellement offerte aux français et définitivement perdue pour Bercy.
Le patrimoine de chaque français s'enrichit mécaniquement d'une année d'impôt, ce qui n'est pas négligeable.
Prenons du recul, un contribuable paie des impôts tous les ans avec une année de décalage, si sa carrière de contribuable est par exemple de 30 ans il devra payer 30 années d'impôts pendant son existence, avec la réforme il n'en paiera que 29.
La perte est théorique pour les finances de la France, puisque en 2019 les français acquitteront un impôt sur les revenus 2019, mais il existera un manque à gagner immédiat difficile à évaluer liées aux report des investissements immobiliers, changement de situation où les optimisations fiscales, comme travailler beaucoup en 2018 et moins en 2019.

SITUATIONS PARTICULIERES.

  • à son départ à la retraite en janvier 2019, un médecin paiera en 2019 des impôts sur le montant de sa retraite perçue en 2019, ce qui n'est pas la même chose que payer des impôts sur les revenus professionnels.
    Bercy leur offre une prime de départ, pas d'impôt sur l'année 2018, pas besoin d'économiser pour payer des impôts sur les revenus professionnel de l'année professionnelle 2018.
  • ceux qui partiront en retraite en 2018 mais continueront à travailler, pas d'impôts sur la pension de retraite versée en 2018 car les retraites et pensions sont dans le champ d'application de la réforme sur le prélèvement à la source et pas d'impôts sur les revenus professionnels de 2018.
  • Les perdants sont peu nombreux on citera les propriétaires fonciers qui n'ont pu différer leurs travaux à 2020, car il y aura des mesures d'anti-optimisation.
  • Enfin ceux qui avaient optimisé leur activité 2017 en prévision d'une année 2017 blanche, ont fait un mauvais choix.

Dans de prochains articles nous reviendrons précisément sur les mécanismes d'anti-optimisation si ceux-ci sont maintenus, le calcul de vos prélèvements, les dispositifs particuliers pour les revenus fonciers et vos obligations d'employeur.

A bientôt pour de nouvelles aventures fiscales.

POUR EN SAVOIR PLUS :

  • https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/2018-annee-de-transition
  • https://www.economie.gouv.fr/cedef/prelevement-source-impot
  • https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/texte
  • http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/deuxieme_collectif_budgetaire_2017.asp
  • https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-a-la-source-2019#7

Calendrier de l’accessibilité

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A partir de juin 2016 deux situations possibles :

  1. Le cabinet est aux normes et il suffit de le signaler comme tel à la préfecture en envoyant une simple déclaration sur l'honneur (téléchargez le format type : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/votre-caisse-hainaut/vous-informer/accessibilite-des-cabinets-medicaux_hainaut.php )
  2. Le cabinet n'est pas aux normes et vous devez vous engager dans un Ad'AP via le formulaire Cerfa 13824*03

(suite…)

DÉFINITION DE ERP

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Définition des établissements recevant du public (ERP)

La notion d'établissement recevant du public (E.R.P.) est clairement définie dans l'article R.123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation:
« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.»
Les locaux des professionnels de santé ouverts aux patients sont des établissements recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l’habitation.

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ACCESSIBILITE DES CABINETS MÉDICAUX modifié le 18 février 2017

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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives, visuelles).
Les exigences d’accessibilité, sont disponibles sur le site www.accessibilite.gouv.fr.
Il existe un outil de diagnostic : www.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/medical/

(suite…)

Qui doit payer la mise aux normes

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Vous êtes locataire

Si vous êtes locataire : Il faut relire votre bail.
En général vous serez amené à réaliser des travaux de type "décoratifs" à l'intérieur du local.  
Pour dégager votre responsabilité, vous devez,réaliser les travaux de type "décoratif" qui relèvent de votre responsabilité et déclarer cette mise en conformité de l’intérieur du local par courrier à la préfecture.
Il faut adresser au propriétaire une lettre recommandé avec accusé de réception lui demandant de prendre les mesures nécessaires à la mise en conformité du local et de son accès. 
Cette démarche sera utile en cas de poursuites.
A noter qu'un locataire ne peut saisir la copropriété pour une demande de travaux, seul le propriétaire du local dispose de ce droit.

(suite…)

CIMR : crédit d’impôt de modernisation du recouvrement : mode d’emploi

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La réforme sur le prélèvement à la source modifie le recueil de l'impôt.
A partir de 2019,les impôts seront prélevés sans décalage dans le temps.
Pour les BNC des médecins, le prélèvement prendra la forme d'un acompte mensuel ou trimestriel, pour régler l'impôt dû pour l'année en cours.
Une formule savante et sans intérêt pour le professionnel de santé, permet de calculer le montant des acomptes.
Plus intéressant est la neutralisation de l'imposition 2018 par le CIMR (crédit d'impôt de modernisation du recouvrement).
Le CIMR évitera aux médecins de payer en 2019 les impôts des années 2018 et 2019.

Le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) c'est quoi?
Les revenus 2018 ne seront pas taxés, pour matérialiser cette année blanche, Bercy à inventé le "crédit d'impôt de modernisation du recouvrement", encore appelé par un acronyme dont de fisc est friand : CIMR
CIMR est l'acronyme de "crédit d'impôt de modernisation du recouvrement", vous en savez déjà plus que la majorité des français, même si vous arrêtez de lire maintenant.
Plus sérieusement c'est un crédit impôt qui annulera l'impôt sur les revenus 2018.

POURQUOI le CIMR?
L'impôt sur le revenu avec décalage d'un an a été créé en 1914, depuis cette date chaque citoyen paie l'année n des impôts sur les revenus de l'année n-1.
En 2018 on paie les impôt sur les revenus 2017, et si en 2019 on paie sur 2019, que devient l'année 2018.
Se profilent deux solution :
- faire payer aux français en 2019 les impôts de 2018 et 2019
- ou faire payer en 2019 les impôts sur les revenus 2019 et abandonner l'impôt sur les revenus 2018.
Prudemment Bercy a opté pour la deuxième solution, l'impôt 2018 sera annulé par le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).

Le CIMR et les médecins?
À compter de janvier 2019, le médecin acquittera le prélèvement à la source sous la forme de versements d’acomptes. Les tiers provisionnels, qui auraient normalement été acquittés, en l’absence de réforme, au titre de l’impôt sur les revenus de 2018, ne sont bien sûr pas exigibles.
Le médecin souscrit en mai 2019 une déclaration pour l'ensemble de ses revenus et charges afférents à 2018.
Le fisc calcule l'impôt du pour 2018 et adressera au professionnel le montant du CIMR en septembre 2019(pas un chèque mais le chiffre!!).
L'impôt dû pour 2018 sera le montant de l'impôt sur les recettes 2018 diminué du CIMR.
Pour simplifier, si en 2018, il n'y a pas de revenus exceptionnels comme cession de cabinet ou clientèle , Bercy accordera un crédit impôt équivalent à votre impôt dû en 2018.

Exemple pratique le Docteur Quoidneuf toujours célibataire dispose :
- en 2016 un BNC de 121.000€
- en 2017 un BNC de 100.000€ montant impôt 2017 : 27441 €
- en 2018 un BNC de 120.000€ montant impôt 2018 : 35.641€
Bercy enverra en septembre 2019 au Dr Quoidneuf, une notification de CIMR de 35.641 pour annuler son impôt 2018.
La bonne nouvelle s'arrête là, car :
- De janvier à août 2019 le médecin versera des mensualités de 2283€ (calculées sur revenus 2017)
- De septembre à décembre 2019 des mensualités de 2970€ (calculées sur revenus 2018).

En mai 2020 le médecin déclare un BNC de 120.000€ pour l'année 2019, soit un impôt de 35.641€, il paiera en septembre 2020 la différence entre la somme des acomptes versés en 2019 et le montant impôt.

Bon jusque là rien de compliqué mais c'est en général là que tu décroches et que tu vas prendre un café et quand tu reviens, tu dis ça me fait...je lirai plus tard.
En fait beaucoup bloquent sur le montant des acomptes sur l'impôt de l'année en cours, on s'en fout de comment cela est calculé, à la limite même si Bercy se trompait cela n'aurait pas d'importance c'est un acompte.

Donc super je ne paierai pas d’impôt même si j'augmente mon CA?
Non ce n'est pas exact.
Pour le calcul du CIMR, il faut intégrer la notion de bénéfices exceptionnels et non exceptionnels.
Le bénéfice 2018 est apprécié par comparaison avec les bénéfices de 2015, 2016 et 2017.
Si en 2018 le médecin réalise un bénéfice supérieur au bénéfice le plus élevé des 3 dernières années l'administration fiscale estimera qu'il y a optimisation (en fait que c'est un petit malin) et donc bénéfice exceptionnel, ce qui entraînera une régularisation.
Le contribuable peut toutefois obtenir un complément de CIMR (donc un crédit d'impôt supérieur) si son BNC 2018 est supérieur aux 3 précédentes années dans deux cas :
- si il justifie que le bénéfice réalisé en 2018 résulte d’un surcroît d’activité non prévisible, exemple énorme épidémie, bon courage pour le prouver !
- si le bénéfice de 2019 est supérieur à celui de 2018, comme cela est le cas en début de carrière.

Dans ces deux cas,le bénéfice 2018 , n'est plus considéré comme exceptionnel et est considéré comme non exceptionnel.

A retenir :
A partir de 2019 on paiera des impôt sur les revenus de l'année en cours
Les acomptes seront calculés sur l'année n-2 de janvier à septembre et n-1 de septembre à décembre
La régularisation se fera l'année suivante n+1.
En cas de diminution de recette on peut demander la diminution de ses acomptes mais cela sera compliqué et si on se trompe il y aura pénalité.
On gagne une année d'impôts.
Enfin une réforme intelligente!!

J'espère que vous avez tout compris et à bientôt pour CIMR et les revenus fonciers pour médecins.
Malheureusement c'est un peu plus complexe, mais quand on a la chance de posséder de l'immobilier on peut faire un effort.

CIMR foncier : les gagnants et les perdants.

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En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1 er janvier 2018, le mode de calcul des impôts dus, des professionnels de santé et donc des médecins est profondément modifié.
La réforme s'applique aux revenus professionnels et fonciers dès 2017.
Nous bénéficierons au titre de 2017, d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement sur les revenus fonciers (CIMR foncier), d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement sur les BNC (CIMR BNC) et même d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement sur les prélèvements sociaux.
Pour ceux qui me lisent pour la première fois je vous conseille de consulter :
- Réforme sur le prélèvement à la source
- Mode d'emploi du CIMR ou crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement
- CIMR foncier : les cas simples

Rappel sur le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement foncier(CIMR foncier)

À partir du 1 er janvier 2018, les revenus fonciers seront soumis au prélèvement à la source sous la forme d'un acompte mensuel ou trimestriel prélevé automatiquement sur un compte du médecin comme c'est le cas pour le BNC.
L'acompte est dû également pour les prélèvements sociaux afférents aux revenus fonciers.

Il faut retenir de la réforme :
- le CIMR foncier ou crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement foncier annule l'impôt dû sur vos revenus fonciers 2017 non exceptionnels (en gros ce sont les loyers que vous touchez)
- le CIMR professionnel ou crédit d'impôt pour la modernisation BNC annule l'impôt dû sur vos revenus professionnels 2017 si ceux-ci sont inférieurs ou égaux au plus élevé des années 2014 à 2016
- Bercy peut vérifier en 2018 votre comptabilité sur 4 ans en arrière au lieu de 3 ans
- ne pas demander de modulation des acomptes cela est trop compliqué
- il y aura des acomptes pour les prélèvements sociaux sur le foncier,

LES CAS COMPLEXES DU CREDIT IMPOT POUR LA MODERNISATION DU RECOUVREMENT FONCIER (CIMR FONCIER)

Les principes décrits plus haut sont simples et normalement il ne devrait pas exister de cas complexes, sauf que le français est malin!
Une réforme qui s'adresse à tous aura forcement des failles exploitées par ceux qui veulent optimiser.
Le gouvernement a pris les devants et élaboré des mesures anti-optimisation.
Pour les revenus fonciers si l'on est logique, il n'existe aucun intérêt à faire des travaux en 2017 puisque les revenus fonciers sont annulés par le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement foncier (CIMR foncier).

Exemple :

Le Dr Quoidneuf hésite car en 2017 il devrait toucher 20000 € de loyer et faire 5000 € de travaux.
En l'absence de mesure anti-optimisation :
- si le Dr Quoidneuf réalisait 5000 € de travaux en 2017, Bercy lui accorderait un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement foncier calculé sur des recettes foncières de 15000 €
- si il ne faisait pas de travaux en 2017, Bercy lui donnerait un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement foncier calculé sur des recettes foncières de 20000 €.
Dans ce monde idéal,le DR Quoidneuf aurait fait le choix que vous envisagez, faire des travaux en 2018.

Pour Bercy cela poserait des problèmes car les entreprises du bâtiment pourraient être pénalisées en 2017, ce qui diminuerait les recettes fiscales, alors que les finances publiques offrent déjà une années d'impôts aux contribuables.
Pour pallier cette situation ils ont inventé les mesure anti-optimisation.

CIMR FONCIER ET MESURES ANTI-OPTIMISATION

Pour toutes les charges habituelles afférentes à l'année 2017 (appelés charges non pilotables), celles-ci ne pourront être déduites que pour 2017, quelque soit la date du règlement.
Ce sont en fait tous les frais de fonctionnement : honoraires du syndic, assurances, frais de gestion ,intérêts d'emprunt etc...
Il est prévu des pénalité en cas de fraude.
Pour les travaux (appelés encore charges pilotables)vous devez déduire la totalité de travaux réalisés en 2017 sur les revenus fonciers 2017.
En 2018 vous déduirez de vos revenus fonciers 2018 la moyenne des travaux sur 2017 et 2018.

Exception et dans ces cas la dépense est intégralement déductible en 2018 :
- les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement effectués en 2018.
- les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2018
- les travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ;
- les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, décidés d’office par le syndic de copropriété, en cas d’urgence, en application de l’article 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ;
Il faut donc réfléchir pour planifier les travaux en fonction de chaque situation.

CONDITION DE REPORT DES DEFICITS FONCIERS

Les déficits fonciers constatés en 2017 et reportables en 2018 sont imputables dans les conditions de droit commun, même s’ils trouvent leur origine uniquement dans des dépenses de travaux. Ils peuvent donc s’imputer sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, hors intérêts d’emprunt.
Rappelons que les déficits fonciers ne peuvent être imputés que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

DEUX EXEMPLES

PREMIER EXEMPLE.
Le Dr Quoidneuf se gratte la tête, il a la passion du bricolage.
Il possède de petits appartements qu'il refait le WE avec des copains
- En 2017 il touchera 15.000 € de loyers, aura 5000 € de charges et son BNC est 60.000 €
- En 2018 il touchera 30.000 € de loyers, aura 5000 € de charges et son BNC est 60.000 €
Il envisage de réparer la toiture de son petit immeuble, montant 40.000 €, il hésite, faut il réaliser ces travaux en 2017 ou 2018?.

- si il fait les travaux en 2017,

il crée un déficit foncier de 30.000 € (15.000 - 5000 - 40.000).
Avec ce déficit foncier 10 700 euros sont imputables sur les autres revenus de 2017, comme en dehors des revenus fonciers il n'a que des BNC, le montant des BNC deviendra 49.300 €.
Le montant de l'impôt dû au titre de 2017 sera intégralement annulé par le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement.
(A noter si le Dr Quoidneuf possédait en 2017, des revenus qui ne bénéficiaient pas du prélèvement à la source, comme des revenus de capitaux mobiliers, plus-values sur cession de titres ou plus-values immobilières, ce aurait été "le Jack pot", il aurait pu déduire effectivement les 10700 € de ces revenus exceptionnels.)
Le reste du déficit foncier de 19 300 euros (30.000 - 10.700) est à imputer sur les sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
En 2018, son revenu foncier sera de 5 000 euros [(30.000 – 5 000 - (moyenne des travaux 2017/2018 : 40 000/2 = 20 000)], soit après imputation du déficit foncier report able 2017, il aura un résultat foncier de 0 euros (5 000 – 19 300), et il lui restera un déficit pour les années suivantes de 14.300 €
Les 40 000 euros de travaux sont donc déduits à hauteur de 1,5 fois leur montant (40 000 euros en 2017 et 20 000 euros en 2018).

- si il fait ses travaux en 2018.

Ses loyers 2017 sont neutralisés par le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement foncier.
Au titre de 2018 il aura un résultat foncier de 5.000 € (30.000 - 5000 - 40.000/2) , car le montant des travaux est diminué de moitié.
Le Dr Quoidneuf n'hésite pas et il fait les travaux en 2017

DEUXIEME EXEMPLE.
Le Dr Quoidneu possède de petits appartement qu'il refait le WE avec des copains
- En 2017 il touchera 50.000 € de loyers et 5000 € de charges et son BNC est 60.000 €
- En 2018 il touchera 50.000 € de loyers et 5000 € de charges et son BNC est 60.000 €.
Il envisage de réparer la toiture de son petit immeuble, montant 40.000 €, il hésite de le faire en 2017 ou 2018.

- si il fait les travaux en 2017,

en 2017 son revenu foncier est de 5000 (50.000 - 5000 - 40.000) annulé par le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement foncier(CIMR foncier)
en 2018 son revenu foncier est de 25000 € (50.000 - 5000 -40.000/2)

- si il fait les travaux en 2018,

en 2017 son revenu foncier est de 45000 annulé par le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement foncier (CIMR foncier)
en 2018 son revenu foncier est de 25000 € (50.000 - 5000 -40.000/2)
Donc pas de changement, sauf qu'il n'a pas profité du bénéfice de ses travaux en 2017.

A RETENIR

- le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement foncier (CIMR foncier) ce n'est pas si complexe que cela
- il faut faire des choix maintenant à la fin de l'année ce sera trop tard
- les options sont différentes en fonction des situations individuelles surtout en cas de déficit foncier.
- certaines situations sont particulières, comme celle du Dr Quoidneuf avec des revenus exceptionnels pouvant bénéficier des 10.700 €.
- reporter les travaux à 2019 est la meilleure stratégie mais ce n'est pas toujours possible.

Si cet article vous semble utile, diffusez le aux confrères.
Pour répondre à vos questions je ferai un ultime article avec que des cas concrets.

A bientôt

Dr Thenot

Accessibilité des cabinets médicaux

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PRINCIPE

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives, visuelles).
Les exigences d’accessibilité, sont disponibles sur le site www.accessibilite.gouv.fr.
Il existe un outil de diagnostic : www.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/medical/

Un cabinet médical est un établissement recevant du public(ERP) type 5.

Les ERP existants avant le 1er janvier 2007 doivent être accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015.
L'Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 complétée par deux décrets et par un arrêté (décrets n°2014-1326 et 2014-1327 et arrêté du 8 décembre 2014), permettent, pour cabinets non aux normes,  de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité après le 1er janvier 2015.
C'est Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui est un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Des Ad’AP peuvent toujours être déposés.
Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.
Au 1er mai 2016, 154 566 Ad’AP représentant 402 046 ERP sont enregistrés dans les préfectures.

Les ERP construits à partir du 1er Janvier 2007 doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2011.

Quand cabinet du médecin répond aux exigences d’accessibilité, il faut adresser au préfet une « Attestation d’accessibilité »  (avec copie à la commission pour l’accessibilité de la commune concernée)

Télécharger le guide officiel  http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-professions-liberales-reussir.html

DEROGATIONS

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Existe-t-il des dérogations

Oui il existe 4 dérogations :

    Opposition des copropriétaires à la réalisation des travaux de mise en accessibilité  d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment d’habitation existant au 28 septembre 2014.
    Cette décision doit être prise en assemblée générale.
    Lorsque elle concerne un cabinet déjà existant, la dérogation ne peut être refusée.
    Si vous souhaitez obtenir une dérogation à ce titre, nous vous recommandons donc de bien faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires que soient votés les travaux de mises aux normes au titre de l’accessibilité aux frais de l’ensemble des copropriétaires.
    Si la dérogation est accordée, les travaux de mise aux normes doivent être réalisés, dans les parties privatives de l’ERP.                  
    En principe vous n'êtes pas tenu de mettre aux normes votre local pour la personne dont le handicap ne lui permettrait pas d'accéder à votre cabinet.

    (suite…)