Vous êtes locataire
Si vous êtes locataire : Il faut relire votre bail.
En général vous serez amené à réaliser des travaux de type « décoratifs » à l’intérieur du local.
Pour dégager votre responsabilité, vous devez,réaliser les travaux de type « décoratif » qui relèvent de votre responsabilité et déclarer cette mise en conformité de l’intérieur du local par courrier à la préfecture.
Il faut adresser au propriétaire une lettre recommandé avec accusé de réception lui demandant de prendre les mesures nécessaires à la mise en conformité du local et de son accès.
Cette démarche sera utile en cas de poursuites.
A noter qu’un locataire ne peut saisir la copropriété pour une demande de travaux, seul le propriétaire du local dispose de ce droit.
Vous êtes propriétaire
Si vous êtes propriétaire : la mise en conformité est de votre responsabilité.
Vous devez déposer une attestation de conformité ou un Agenda d’Accessibilité programmée avec sans demande de dérogation.
Les gros travaux nécessaires à une mise en conformité dans le local, sont à votre charge (sauf mention contraire au bail).
Les travaux concernant les parties communes, doivent être financés par la copropriété, si elle l’accepte.
Si la co-propriété refuse il faut rédiger une demande de dérogation.
La co-propriété ne peut mette à la charge du seul médecin la mise en conformité des parties communes.