Qui doit payer la mise aux normes

publié le 30 août 2017 dans la catégorie mise en conformite des cabinets médicaux

Vous êtes locataire

Si vous êtes locataire : Il faut relire votre bail.
En général vous serez amené à réaliser des travaux de type "décoratifs" à l'intérieur du local.  
Pour dégager votre responsabilité, vous devez,réaliser les travaux de type "décoratif" qui relèvent de votre responsabilité et déclarer cette mise en conformité de l’intérieur du local par courrier à la préfecture.
Il faut adresser au propriétaire une lettre recommandé avec accusé de réception lui demandant de prendre les mesures nécessaires à la mise en conformité du local et de son accès. 
Cette démarche sera utile en cas de poursuites.
A noter qu'un locataire ne peut saisir la copropriété pour une demande de travaux, seul le propriétaire du local dispose de ce droit.

Vous êtes propriétaire

Si vous êtes propriétaire : la mise en conformité est de votre responsabilité.
Vous devez déposer une attestation  de conformité ou un Agenda d'Accessibilité programmée avec sans demande de dérogation.
Les gros travaux nécessaires à une mise en conformité dans le local, sont à votre charge (sauf mention contraire au bail).
Les travaux concernant les parties communes, doivent être financés par la copropriété, si elle l’accepte.
Si la co-propriété refuse il faut rédiger une demande de dérogation.
La co-propriété ne peut mette à la charge du seul médecin la mise en conformité des parties communes.