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publié le dans la catégorie exercice professionnel avec les étiquettes: convention
Dans les brèves précédentes nous avons précisé le concept de Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) et détaillé les aides disponibles.
Nous avons souligné :
Pour obtenir une aide financière, le préalable est d'élaborer un projet de santé puis créer une SISA, seule structure reconnue par l'ARS pour recevoir les aides financières.
Dans cette brève nous développerons le PROJET DE SANTE, il s'agit de l'étape cruciale, qui permettra à l'ARS et la CPAM d'octroyer les subventions. C'est aussi l'étape la plus compliquée car encadrée légalement pour éviter que les subventions soient gaspillées.
Quelles sont les étapes de la rédaction d' un projet de santé?
L’équipe rédige un projet de santé qui repose sur :
Les équipes de l’URPS peuvent guider dans cette démarche.
Le projet de santé sera présenté à l’Agence Régionale de Santé et à la CPAM, le groupe de praticiens sera ainsi reconnu comme MSP étape indispensable pour obtenir des aides.
Une MSP doit comprendre un pôle de médecine générale avec une continuité des soins. Comment doit-on envisager la continuité des soins en médecine générale?
Ce revient à décrire les modalités de prise en charge d'un patient en l’absence de son médecin traitant habituel.
La continuité des soins peut reposer sur :
La continuité des soins repose en premier lieu sur la possibilité, pour le médecin qui remplace l’absent, d’accéder au dossier du patient pour permettre une prise en charge cohérente.
Une logiciel informatique commun est indispensable pour assurer cette mission.
Ce logiciel commun doit être labellisé et agréé par l'ASIP pour les maisons de santé..
Il est nécessaire qu' au moins 2 médecins et un paramédical de la MSP disposent d’un tel logiciel.
Il est possible que certains professionnels n’utilisent pas le logiciel commun, ou disposent simplement d’un accès passerelle permettant de consulter et compléter les dossiers partagés.
Il faut retenir qu'une part significative des rémunérations collectives est liée au nombre d’utilisateurs du logiciel commun.
Cette obligation est contrôlée par la CPAM qui vérifie les contrats d'abonnements au logiciel.
Quelles sont les recommandations pour la mise en place de consultations non programmées en médecine générale?
Cette obligation ne repose pas sur chaque médecin, mais sur la structure dans son ensemble.
La MSP fixera les modalités de l'organisation des consultations non programmées , ce peuvent être des créneaux réservés ou plages horaires réservées aux urgences du jour.
L’accès à ces consultations non programmées peut faire l’objet d’une régulation par le secrétariat et / ou les médecins, de manière à s’assurer que la situation du patient nécessite bien une consultation rapide.
Les médecins peuvent assurer ce service alternativement par rotation.
Les modalités d’accès aux consultations non programmées doivent être indiquées dans la charte d’engagement affichée dans les salles d’attente et transmise à l’ARS et a CPAM.
Exemple de plan d'un projet élaboré par des spécialistes en médecine générale.
PLAN DU PROJET
A- présentation de l'équipe en précisant pour chaque membre :
B - définition du territoire d’intervention en :
C- description de l'organisation de la MSP
a- les modalités mise en œuvre pour la continuité des soins programmés et non programmés.
b- les projets d'actions innovantes au sein de l’équipe libérale (éducation thérapeutique des patients, participation à des actions de santé publique, participation à une action de prévention, projet de développement de la télé-médecine, mise en place de vacations ponctuelles assurées par des praticiens hospitaliers dans des spécialités déficitaires sur le territoire d'intervention de la MSP)
a- description du secrétariat : équipement, organisation des locaux et sécurité, organisation de l’occupation des cabinets de consultation
b- les services qui ne peuvent être offerts du fait de leurs coût et qui pourraient bénéficier d'une aide des tutelles.
D-Description des relations avec les praticiens extérieurs
E - Information de la patientèle de la MSP des outils avec mise à disposition d'un site Internet respectant la déontologie édictée par les ordres des professionnels de santé, brochures décrivant le fonctionnement de la structure etc.
F- les projets permettant l'amélioration et la coordination des soins :
En dehors des aides financières, existe-t-il un intérêt à rédiger un projet de santé?
Un projet de santé vise à améliorer la qualité des soins ambulatoires sur les territoires, en :
Le projet de santé permet à chaque membre de l'équipe de valoriser son travail et d'améliorer sa visibilité, en informant en interne ses collègues de l'évolution de son exercice (nouvel appareillage, nouvelles compétences …). Chacun devient de plus un acteur mieux identifié face aux acteurs institutionnels que sont les établissements sanitaires, les tutelles les autres maisons de santé. La MSP devient attractive pour intégrer les jeunes médecins qui privilégient l'exercice collégial.
Pour en savoir plus :
Accord Conventionnel Interprofessionnel signé le 20 avril 2017
Cahier des charges des MSP en IDF
L’essentiel sur la SISA
Quelle structure juridique pour votre MSP ?
L’essentiel sur les nouveaux modes de rémunération (NMR)
SISA : quoi de neuf en 2019 ?
URPS : Le projet de santé
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Initialement le deuxième article devait traiter du projet de santé et ses avantages puis nous devions présenter les aides financières.
Le club des lecteurs de confraternel.com/fr a modifié ce plan, car beaucoup avancent que la charge de travail actuelle ne permet pas de s’intéresser à un processus complexe qui ne serait pas accompagné par de substantielles aides.
Comme vous pourrez le constater ces aides sont loin d'être négligeables et justifient l'élaboration de dossiers complets et précis garantissant une bonne utilisations des aides accordées.
Quelles aides sont proposées lors de la création d'une MSP?
Les MSP peuvent bénéficier de différentes aides techniques et financières :
Quel est le rôle de l'URPS?
L’URPS médecin peut accompagner techniquement les équipes dans les différents aspects de la conduite de leur projet :
Cet accompagnement est gratuit pour les équipes et complémentaire des autres accompagnements possibles.
L’URPS a édité un guide accessible en ligne pour aider les équipes à rédiger leur projet de santé à l'adresse suivante : https://www.urps-med-idf.org/etude/elaborer-projet-de-sante-liberal/
Quel est le rôle de de l'ARS ?
L'équipe rédige un projet de santé avec l'éventuelle collaboration de l'URPS et le présente à l’ARS.
L'ARS gère le Fond d’Intervention Régional (FIR) et pourra accorder des aides financières
Quelles ont les aides immobilières au titre du Protocole ARS / URPS?
L’ARS peut verser au porteur immobilier du projet une aide financière pour l’acquisition, la construction, les travaux de la structure.
Cette aide est d’un montant maximal de 40% du coût total, dans la limite de 200 000 € (250 000 € dans les zones ZIP ou ZAC).
Peuvent prétendre à cette aide les collectivités locales, les acteurs parapublics (bailleurs, SEM, …) ou les professionnels de santé sous réserve que des médecins participent au portage immobilier.
Le local doit être dédiée à une activité de santé pour 10 ans. L’aide doit intégralement être répercutée à la baisse sur les loyers.
L’URPS Médecins d’Ile-de-France instruira le dossier.
Existe-t-il des aides immobilières spécifiques à la Région Ile-de-France?
La Région Ile-de-France peut verser une aide immobilière d’un montant maximal de 30% du coût total, dans la limite d’un plafond de 300 000 €.
Cette aide est réservée aux projets reconnus MSP par l’ARS. L'équipe doit donc avoir préalablement présenté et fait valider à l’ARS un projet de santé conforme au cahier des charges de l’ARS.
La Région doit avoir statué sur le dossier avant le démarrage des travaux, il convient donc de le déposer très en amont.
ATTENTION : la Région n’attribue pas systématiquement le montant maximal.
Qu'en est-il des aides récurrentes?
L'Assurance Maladie pour les MSP (dont le projet a été reconnu par l’ARS), verse des rémunérations annuelles à l’équipe pour financer sa coordination et ses activités de santé publique. Ceci représente l’Accord Conventionnel interprofessionnel.
Les rémunérations sont fixées en fonction de l’atteinte par l’équipe d’un certain nombre de critères. Leur niveau dépend principalement du nombre de patients ayant un médecin traitant dans la structure, et du nombre de professionnels utilisant le logiciel partagé. Les rémunérations atteignent généralement plusieurs dizaines de milliers d’euros par an.
C’est la SISA qui perçoit ces rémunérations, et ce sont donc ses actionnaires qui en déterminent librement l’usage.
Pour en savoir plus :
Accord Conventionnel Interprofessionnel signé le 20 avril 2017
Cahier des charges des MSP en IDF
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URPS : Le projet de santé
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Les Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ont été crées en 2007 pour répondre aux problématiques de santé.
La situation ne s'est pas améliorée depuis leur introduction.
A travers des brèves réalisées sous forme de questions-réponses, l'équipe de confraternel.fr va tenter de vous guider dans ce labyrinthe d'acronymes et de textes réglementaires obscurs.
Ces articles seront réalisés en collaboration avec des représentant de l'URPS.
Nous débuterons cette série d'interview avec la CREATION D'UNE MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE.
Une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) est une équipe de professionnels de santé positionnée sur un territoire, qui a établi un projet de santé, et dont le fonctionnement répond au cahier des charges des MSP.
Ce cahier des charges comprend un certain nombre d’engagements relatifs au fonctionnement quotidien de la structure, notamment en termes de :
L’équipe va rédiger un projet de santé qui décrit son diagnostic, sa composition, son fonctionnement et ses actions. C’est à travers la présentation de ce projet à l’ARS que l’équipe pourra être reconnue par l’ARS comme étant bien une MSP, et obtenir les avantages afférents.
Suivant les régions, différents acteurs peuvent venir en appui de l’équipe pour concevoir le projet (ARS, URPS, fédération des maisons de santé, consultants, etc.)
Une MSP est une équipe, et non un lieu ou un bâtiment.
Aussi tous les professionnels d’un même lieu ne sont pas obligés d’être membres de la MSP même si cela est clairement préférable.
La MSP peut regrouper des professionnels qui exercent dans des lieux différents. On appelle cela une MSP « hors les murs ».
Seuls les professionnels de santé peuvent faire reconnaître leur structure comme une MSP, car ce sont eux et eux seuls qui doivent élaborer le projet de santé et le présenter à l’Agence Régionale de Santé.
Une MSP comporte a minima deux médecins et un professionnel paramédical (infirmier, sage-femme, kinésithérapeute, pédicure-podologue, chirurgien-dentiste, orthophoniste, orthoptiste, pharmacien).
Une MSP doit proposer « des plages horaires amples » d’ouverture. Toutefois, il n’existe plus désormais de plage horaire imposée. Simplement, une plage horaire optimale est définie (8h-20h en semaine et 8h-12h le samedi) et les aides collectives de l’Assurance Maladie sont versées proportionnellement à la conformité à ces horaires.
Ce critère est mesuré à l’échelle de l’équipe et non de chaque professionnel. Si un professionnel est présent de 8h à 16h et un autre de 10h à 20h, la structure est considérée ouverte de 8h à 20h.
Les horaires de la structure sont indiqués dans la charte d’engagement affichée dans les salles d’attente et transmise à l’ARS et a CPAM
Cela signifie que la structure doit proposer une solution de consultation pour un patient qui le nécessite même en l’absence du médecin traitant. Cela peut reposer soit sur un remplacement mutuel entre médecins (qui se coordonnent donc pour ne pas être absent simultanément), soit sur la présence de médecins remplaçants. Dans tous les cas, la continuité de la prise en charge est assurée par le partage du dossier patient entre médecin (sauf opposition du patient) via le logiciel partagé.
Les textes prévoient que des consultations non programmées en médecine générale doivent être prévues chaque jour dans la structure. Mais il n’est précisé ni le volume minimal, ni les modalités d’organisation. L’obligation porte sur la structure et non sur chaque médecin, il peut donc s’agir d’une organisation en rotation entre médecins. Il peut s‘agir de plages de consultations libres, de plages de consultations sur rendez-vous prenables uniquement le jour même, de créneaux laissés libres chaque heure sur l’agenda des médecins …
Les médecins ne sont pas tenus de répondre à n’importe quelle demande de consultation sans rendez-vous : il peut y avoir une régulation liée à la réalité de l’urgence, par le médecin ou le secrétariat. Il peut y avoir aussi des limites quantitatives à ces consultations : lorsqu’elles sont complètes, l’équipe peut renvoyer sur des associations d’urgentistes ou le 15.
L’équipe informe les patients de ces modalités d’organisation.
C’est l’ARS, au moment de la présentation du projet de santé, qui valide l’adéquation de l’offre de consultation non programmée.
Les généralistes peuvent assurer les consultations non programmées par rotation. Il n’y a pas d’obligation à donner suite à toute demande dans un certain délai, les demandes peuvent être régulées et potentiellement renvoyée vers d’autres acteurs (notamment le 15) en cas de saturation.
Tout ou partie de l’équipe, et a minima 2 médecins et 1 professionnel paramédical, devra avoir constitué une société commune sous la forme d’une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA). Cette forme juridique est la seule habilitée à percevoir et employer les aides financières collectives de l’Assurance Maladie. Tous les professionnels ne sont pas obligés d’appartenir à la SISA. Certains peuvent signer le projet de santé sans intégrer la SISA : leur activité sera quand même prise en compte dans le calcul des aides.
Mais en cas d’arbitrage, juridiquement seuls les professionnels membres de la SISA ont le pouvoir de déterminer l’utilisation des aides collectives obtenues de l’Assurance Maladie.
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est la forme juridique indispensable pour les MSP, car c’est la seul habilitée à percevoir des financements publiques et qui puissent potentiellement les reverser membres de la MSP. Ce qui n’empêche pas que d’autres formes juridiques existent en complément dans le montage (SCM, SCI, voire association loi 1901 …). La sisa doit rassembler au minimum 2 médecins et un auxiliaire médical. Peuvent participer à la SISA :médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur radio, technicien de laboratoire médical, pharmacien, infirmier, kinésithérapeute, podologue, ergothérapeute, audioprothésiste, opticien, prothésiste, orthésiste, diététicien. Les ostéopathes et psychologue peuvent appartenir à la MSP mais ne peuvent pas rejoindre la SISA.
Outre la perception des nouveaux modes de rémunération(NMR), la SISA peut avoir pour but la mise en commun de moyens et l'exercice en commun d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.
La SISA peut le cas échéant se substituer à une habituelle SCM pour porter certaines charges communes (location de locaux, secrétariat, entretien, acquisition commune de matériel).
1- réunir les pièces justificatives : formulaire M0, justificatif d’occupation régulière des locaux où sera installé le siège social, acte de nomination du gérant, justificatif d’identité du gérant et des autres associés, déclaration de non condamnation pour le gérant (absence d’interdiction de gérer un société), attestation de filiation du gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit et enfin, un pouvoir, si ce n’est pas le gérant qui s’occupe des formalités.
2- rédiger et signer les statuts : il existe des modèles de statut publiés par le CO.
3- les statuts doivent être acceptés par chaque ordre professionnel concerné et transmis à l'ARS
4- il faut ensuite
- choisir le régime fiscal : IR ou IS
- faire une déclaration au journal officiel
- immatriculer la SISA,
- ouvrir le compte bancaire de la SISA.
L'URPS et les compagnies d'assurance professionnelles peuvent fournir une aide précieuse dans ce parcours du combattant.
Une MSP est une structure rassemblant des professionnels de santé.
Il faut impérativement des médecins généralistes, car une part significative des rémunérations collectives de la MSP est liée au nombre de patients des médecins traitant de la MSP.
Tous les participants ne sont pas obligatoirement installés en un même lieu.
Il faut élaborer un projet de santé et ensuite créer une SISA, seule structure reconnue par l'ARS pour octroyer les aides financières.
Pour en savoir plus :
Accord Conventionnel Interprofessionnel signé le 20 avril 2017
Cahier des charges des MSP en IDF
L’essentiel sur la SISA
Quelle structure juridique pour votre MSP ?
L’essentiel sur les nouveaux modes de rémunération (NMR)
SISA : quoi de neuf en 2019 ?