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Nos articles traitent des spécificités de la fiscalité médicale, abordent les problèmes pratiques comme la mise aux normes des cabinets médicaux et de nombreux autres sujets.
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Un ERP U4 est un bâtiment commercial qui doit disposer d'une autorisation administrative d'ouverture, délivrée par 3 autorités compétentes : mairie, département et SDIS.
Une visite de conformité est organisée tous les trois ans par le service ERP de la mairie et le SDIS.
Cette autorisation d’exploitation est encadrée par une réglementation précise en particulier pour la lutte contre les conséquences des incendies, mais cette autorisation administrative est pérenne.
Dans le cadre de la lutte contre les incendies il est précisé dans l’article C04 :
- un ERP de type 4 doit disposer d’une façade accessible.
Une façade accessible est desservie par une voie de 6 mètres de large comportant une chaussée libre de stationnement de 4 mètres de large au moins ou par une impasse de 8 mètres de large avec une chaussée libre de stationnement de 7 mètres de large au moins.
- Le type U lié à l’activité médicale et au nombre de personne présentes simultanément, impose à l’ERP de disposer d’une seconde façade accessible.
Pièce 1 : Arrêté du 10 décembre 2004 modifié : page 2 article U7
publié le dans la catégorie Votre argent avec les étiquettes: vos impôts
En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1 er janvier 2019, les revenus fonciers de 2018 bénéficieront d'un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement foncier encore appelé CIMR foncier.
Le CIMR foncier ou crédit d’impôt de modernisation du recouvrement foncier est calculé par l'administration et déduit de l'IR dû au titre de 2018.
Vous recevrez le montant du CIMR foncier au retour de vos vacances 2019 sur votre feuille d'impôt, en même temps que le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement sur les BNC (CIMR sur BNC).
Bercy calcule le montant des acomptes de l'année N, en tenant compte des revenu de l'année N-2 et N-1.
Le procédé de calcul des acomptes n'a que peu d’intérêt puisque ce sont des acomptes, intéressez-vous au montant de l'impôt définitif.
Seul l'arrêt définitif de perception de revenus fonciers est susceptible de mettre fin aux acomptes.
Le contribuable peut demander la modulation de son taux d'acompte.
Nous verrons un exemple de modulation de l'acompte dans le dernier article récapitulatif, vous constaterez que cela est véritablement un "casse tête"donc à oublier.
La baisse prévisible du revenu foncier pour une année n'est pas suffisante pour demander ou obtenir la modulation à la baisse, si elle est compensée par la hausse d'autres revenus dans le champ du prélèvement à la source.
Exemple si la baisse des revenus fonciers s'accompagne d'une hausse du BNC, on ne peut moduler l'acompte
Lorsque le contribuable n’a pas encore déclaré de revenus fonciers, évidemment Berçy ne peut pas calculer l'échéancier d’acompte.
Si vous souhaitez "vous faire bien voir" par votre contrôleur demandez lui que vos revenus fonciers soient soumis au prélèvement au taux par défaut!!
Il existe également des acomptes sur les prélèvements sociaux attachés aux revenu fonciers, ce que nous verrons dans l'article suivant.
un médecin déclare un BNC avec des revenus fonciers. Revenus BNC et revenus fonciers sont soumis au prélèvement à la source à partir de 2019.
Impôt sur le revenu de 2019 :
Acomptes prélevés sur le compte du contribuable à partir du 1 er janvier 2019 pour BNC:
- du 1 er janvier au 31 août 2019 : Acompte calculé sur les BNC de 2017 (60 000), au taux de 20,6 %. Soit, par mois, 1 030 € selon la formule 20,6 % * 60.000 /12 ;
- du 1 er septembre 2019 au 31 décembre 2019 : acompte calculé sur les BNC de 2018 (60 00) au taux de 21,4 %. Soit, par mois,1070 € selon la formule 21,4 % * 60.000 /12 ;
Acomptes prélevés sur le compte du contribuable à partir du 1 er janvier 2019 pour revenus fonciers:
- du 1 er janvier au 31 août 2019 : 0 € , car pas de revenu foncier en 2017
- du 1 er septembre 2019 au 31 décembre 2019 : acompte calculé sur les revenus fonciers de 2018 (6 000) au taux de 21,4 %. Soit, par mois,107 € selon la formule 21,4 % * 60.000 /12
Acomptes payés en 2019 : 12 948 €, soit (1 030 x 8) + (1 070 x 4) +(107 x 4).
Ces acomptes s'imputent sur l'IR à payer au titre de 2019, soit solde d'IR à payer en 2019 : 26 826 – 12 948 = 13 878 €.
L'importance de la régularisation est due à la conjugaison de l'effet taux et de l'effet assiette. En effet, les acomptes payés jusqu'en septembre 2019 ont été calculés sur la base historique des revenus de 2017 (BNC plus faibles, pas de revenus fonciers).
Maintenant que vous avez compris tout sur le mécanisme du prélèvement à la source, intéressons-nous au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement foncier ou CIMR foncier.
Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement foncier ou CIMR foncier est le crédit d'impôt qui va annuler vos revenus fonciers 2018.
Les BNC et les revenus fonciers sont inclus dans le champ du prélèvement à la source.
Le contribuable bénéficie du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement pour 2018.
crédit d’impôt de modernisation du recouvrement BNC (CIMR BNC): 14 150 x 60 000 / 66 000 = 12 863, 63
crédit d’impôt de modernisation du recouvrement sur revenus fonciers (CIMR foncier): 14 150 x 6 000 / 66 000 = 1 286,36
Total : 14 149,99 € arr. à 14 150 €.
En l'absence de revenu exceptionnel, le CIMR foncier et CIMR BNC annulent en totalité l'impôt sur les revenus de 2018, et le contribuable conserve ses 3000 € pour la transition énergétique. Il seront déduit de son calcul de l'impôt 2019 et régularisés en septembre 2019.
En résumé :
- les revenus fonciers et BNC de 2018 ne sont pas fiscalisés grâce au CIMR foncier et CIMR BNC.
- les crédits impôts seront remboursés fin 2019, comme si vous accordiez un PTZ de 10 mois à Bercy.
Intéressons-nous à l'année 2019 pour intégrer le crédit d'impôt pour la transition énergétique dans sa résidence principale de 3 000 €, contracté en 2018.
Acomptes prélevés sur le compte du contribuable à partir du 1 er janvier 2019 :
Acompte sur BNC
-du 1 er janvier au 31 août 2019. Acompte calculé sur les BNC de 2017 (60 000)Soit, par mois : 1 030 €, selon le calcul 60.000 * 20,6 % /12.
-du 1 er septembre 2019 au 31 décembre 2019 :acompte calculé sur les BNC de 2017 (60 000) Soit, par mois : 1050 € selon le calcul 60.000 * 21,4 % / 12
Acompte sur foncier
-du 1 er janvier au 31 août 2019 :0 car pas de foncier en 2017;
-du 1 er septembre 2019 au 31 décembre 2019 acompte calculé sur les revenus fonciers de 2018 (6 000) soit, par mois,105 € après arrondi
Acomptes payés en 2019 : 12 180 €, soit (1 030 x 8) + (1050 x 4) +(105 x 4).
Ces acomptes s'imputent sur l'IR à payer au titre de 2019, soit solde d'IR à payer fin 2020 : 26 826 - 12 860 - 3000 = 10 966 €.
L'importance de la régularisation est due à la conjugaison de l'effet taux et de l'effet assiette. En effet, les acomptes payés jusqu'au 1 er septembre 2019 ont été calculés sur la base historique des revenus de 2017 (BNC plus faibles, pas de revenus fonciers).
Le crédit impôt pour la transition énergétique dans sa résidence principale de 3 000 € est pris en compte sur l'impôt 2019 régularisé fin 2020.
- le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement foncier (CIMR foncier) annule l'impôt sur vos revenus fonciers 2018 non exceptionnels (en gros ce sont les loyers que vous touchez)
- le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement BNC (CIMR BNC) annule l'impôt sur vos revenus professionnels 2018 si ceux-ci sont inférieurs ou égaux au plus élevés des années 2015 à 2017
- Bercy peut vérifier en 2019 votre comptabilité sur 4 ans en arrière au lieu de 3 ans
- ne pas demander de modulation des acomptes cela est trop compliqué
- il y aura des acomptes pour les prélèvements sociaux sur le foncier, cet aspect n'est pas abordé sinon l'article serait illisible.
- le mécanisme de calcul des acomptes n'a aucun intérêt, mais comme j'ai fait la démarche de le comprendre je vous donnerai des exemples de calcul dans le dernier article récapitulatif .
- si l'on fait des travaux en 2018 ou en 2019 c'est beaucoup moins simple et il y aura des perdants, c'est l'objet de l'article le crédit impôt de modernisation foncier " les gagnants les perdants".
- faut-il limiter les frais professionnels en 2018?
A vous de voir
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Créé par l’ordonnance du 26 septembre 2014., son contenu a été précisé par le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée permet de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
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Vous retrouverez de la documentation aux adresses suivantes :
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Oui malheureusement, il y a de lourdes sanctions prévues en cas de non respect de la mise aux normes handicapées.
Les pénalités initialement prévues par la loi sont
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A partir de juin 2016 deux situations possibles :
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La notion d'établissement recevant du public (E.R.P.) est clairement définie dans l'article R.123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation:
« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.»
Les locaux des professionnels de santé ouverts aux patients sont des établissements recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l’habitation.
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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives, visuelles).
Les exigences d’accessibilité, sont disponibles sur le site www.accessibilite.gouv.fr.
Il existe un outil de diagnostic : www.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/medical/
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Si vous êtes locataire : Il faut relire votre bail.
En général vous serez amené à réaliser des travaux de type "décoratifs" à l'intérieur du local.
Pour dégager votre responsabilité, vous devez,réaliser les travaux de type "décoratif" qui relèvent de votre responsabilité et déclarer cette mise en conformité de l’intérieur du local par courrier à la préfecture.
Il faut adresser au propriétaire une lettre recommandé avec accusé de réception lui demandant de prendre les mesures nécessaires à la mise en conformité du local et de son accès.
Cette démarche sera utile en cas de poursuites.
A noter qu'un locataire ne peut saisir la copropriété pour une demande de travaux, seul le propriétaire du local dispose de ce droit.
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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives, visuelles).
Les exigences d’accessibilité, sont disponibles sur le site www.accessibilite.gouv.fr.
Il existe un outil de diagnostic : www.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/medical/
Les ERP existants avant le 1er janvier 2007 doivent être accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015.
L'Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 complétée par deux décrets et par un arrêté (décrets n°2014-1326 et 2014-1327 et arrêté du 8 décembre 2014), permettent, pour cabinets non aux normes, de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité après le 1er janvier 2015.
C'est Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui est un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Des Ad’AP peuvent toujours être déposés.
Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.
Au 1er mai 2016, 154 566 Ad’AP représentant 402 046 ERP sont enregistrés dans les préfectures.
Les ERP construits à partir du 1er Janvier 2007 doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2011.
Quand cabinet du médecin répond aux exigences d’accessibilité, il faut adresser au préfet une « Attestation d’accessibilité » (avec copie à la commission pour l’accessibilité de la commune concernée)
Télécharger le guide officiel http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-professions-liberales-reussir.html