SANCTIONS

publié le 22 octobre 2017 dans la catégorie mise en conformite des cabinets médicaux

Existe-t-il des sanctions?

Oui malheureusement, il y a de lourdes sanctions prévues en cas de non respect de la mise aux normes handicapées.
Les pénalités initialement prévues par la loi sont

• Non-respect des obligations d’accessibilité : Amende maximale de 45.000 euros et six mois d’emprisonnement si récidive.
• Fermeture administrative : Peut être décidée par le maire, s’il a autorisé l’ouverture
• Délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne : Refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap
  Amende maximale de 75.000 euros et cinq ans d’emprisonnement.
• Défaut de dépôt de projet d’agenda d’accessibilité programmée : Sanction forfaitaire de 1.500 € s’il s’agit d’un établissement ERP5
• Non-transmission des documents de suivi de l’Ad’AP ou documents erronés : Sanction forfaitaire de 1.500 € s’il s’agit d’un établissement ERP5

Cependant, le "décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public" modère les risques de sanction initialement prévus par la loi.
La procédure prévoit en effet :

• L'envoi d'une lettre recommandée de mise en garde.
• Le professionnel a 1 mois pour répondre à cet avertissement :
  1. Soit son local est aux normes et il envoie un justificatif (déclaration sur l'honneur)
  2. Soit le local n'est pas aux normes et le professionnel s'engage à déposer un AdAP dans les 6 mois

Ce n'est que si l'engagement de dépôt d'AdAP n'est pas respecté, ou si le professionnel ne répond pas à cette mise en garde que la procédure de pénalité pourra être engagée avec première mise en demeure (délai de réponse de 2 mois) puis constat de carence (avec délai de réponse de 3 mois)

Les sanctions sont-elles appliquées?

Oui, elles le sont en particulier dans le cas de plaintes déposées par des associations.
La mise aux normes a pris de retard mais nul doute qu'il faut s'y astreindre.