{"id":11874,"date":"2023-06-01T14:10:00","date_gmt":"2023-06-01T12:10:00","guid":{"rendered":"https:\/\/confraternel.com\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/?p=11874"},"modified":"2023-06-01T14:10:00","modified_gmt":"2023-06-01T12:10:00","slug":"location-meublee-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confraternel.com\/index.php\/2023\/06\/01\/location-meublee-travail\/","title":{"rendered":"LOCATION MEUBL\u00c9E (0\/12) : INTRODUCTION"},"content":{"rendered":"\n

R\u00e9forme de la l\u00e9gislation de la location-meubl\u00e9e-non-professionnelle propos\u00e9e par le Comit\u00e9 d’Action Publique 2022 (CAP 2022)<\/h2>\n\n\n\n
\"Changement
m\u00e9decin loueur meubl\u00e9<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

La location meubl\u00e9e sera probablement r\u00e9form\u00e9e dans les mois \u00e0 venir, les articles consacr\u00e9s \u00e0 ce sujet sont destin\u00e9s \u00e0 vous aider \u00e0 r\u00e9aliser des choix avis\u00e9s en cette p\u00e9riode de profonde mutation du statut de loueur meubl\u00e9.
La location meubl\u00e9e permet d’acqu\u00e9rir un patrimoine immobilier en le finan\u00e7ant largement par les loyers, \u00e0 la diff\u00e9rence des revenus fonciers qui sont lourdement tax\u00e9s pour les m\u00e9decins en exercice. La fiscalit\u00e9 avantageuse de la location meubl\u00e9e est li\u00e9e \u00e0 la facult\u00e9 d\u2019amortir le bien en plus des charges fonci\u00e8res classiques. Le bailleur meubl\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera ainsi de loyers totalement d\u00e9fiscalis\u00e9s pendant de nombreuses ann\u00e9es. L’adage \u00ab\u00a0les loyers paient le cr\u00e9dit d’acquisition est toujours faux dans le cadre de la location nue mais peut s’av\u00e9rer exact dans le cas de la location meubl\u00e9e\u00a0\u00bb.
Cette niche fiscale est partiellement remise en cause par l’assujettissement, sous certaines conditions, du loueur meubl\u00e9 aux charges sociales des ind\u00e9pendants.Les confr\u00e8res install\u00e9s en ville connaissent ce r\u00e9gime puisque c’est le r\u00e9gime qui encadre leur exercice.
Si cela n’\u00e9tait pas suffisant le Comit\u00e9 d’Action Publique 2022 (CAP 2022), charg\u00e9 par Edouard Philippe en 2017 de trouver 30 milliards d’\u00e9conomie pour la mandature d\u00e9marrant en 2022, propose de r\u00e9former ou de supprimer le statut de loueur meubl\u00e9 non professionnel.
Dans le rapport des 44 membres du CAP 22, publi\u00e9 en novembre 21, il est envisag\u00e9 de diminuer ou supprimer les niches fiscales immobili\u00e8res comme le Pinel ou le statut de loueur meubl\u00e9 car celles-ci ne r\u00e9solvent pas la p\u00e9nurie de logements offerts \u00e0 la location nue, elles ne font qu’enrichir les investisseurs!.
Les membres du CAP 22 oublient les mannes fiscales cr\u00e9es par l’immobilier avec les diverses taxes sur les transactions, la TVA sur les travaux, les efforts du secteur priv\u00e9s pour pallier l’incapacit\u00e9 de l’\u00e9tat \u00e0 fournir des offres de logements aux fran\u00e7ais, les emplois non d\u00e9localisables etc \u2026
Ces propositions ne sont pas nouvelles, divers rapports ant\u00e9rieurs proposaient les m\u00eames r\u00e9formes mais l’endettement de la France en 2022 fait craindre la disparition rapide de cette niche fiscale non plafonn\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Disparition du statut de loueur Meubl\u00e9 Non Professionnel (LMNP)<\/h3>\n\n\n\n

La location meubl\u00e9e fait partie int\u00e9grante de l’\u00e9conomie collaborative mondiale il serait surprenant que nous ayons une r\u00e9forme restrictive et totalitaire.
Par ailleurs l’absence de r\u00e9troactivit\u00e9 fiscale risque d’\u00eatre un obstacle s\u00e9rieux pour l’administration sachant que le pilier de la location meubl\u00e9e est la possibilit\u00e9 d\u2019amortir les biens selon des plans comptables aux normes europ\u00e9ennes. Les dur\u00e9es de ces amortissements vont de 25 \u00e0 40 ans en fonction des biens amortis. Comment changer ce statut sans tenir compte des op\u00e9ration en cours compte-tenu des recours l\u00e9gitimes qui vont se multiplier. Il para\u00eet judicieux de s’int\u00e9resser au statut de loueur meubl\u00e9 avant qu’il ne soit r\u00e9form\u00e9, d’autant que les modifications l\u00e9gislatives se font lentement surtout quand elles concernent des emplois non d\u00e9localisables.
Le m\u00e9decin peut aussi b\u00e9n\u00e9ficier d’un autre dispositif favorable, la location de locaux \u00e9quip\u00e9s (LLE). La LLE est tr\u00e8s proche de la location meubl\u00e9e, aucune modification de statut n’est s\u00e9rieusement \u00e9voqu\u00e9e dans ces projets de r\u00e9forme. De plus la location de locaux \u00e9quip\u00e9s devrait se d\u00e9velopper, de nombreux confr\u00e8res choisissant de louer des locaux \u00e9quip\u00e9s \u00e0 la vacation journali\u00e8re dans des maisons m\u00e9dicales qui mutualisent les moyens.<\/p>\n\n\n\n

A RETENIR<\/h3>\n\n\n\n
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  1. Il est urgent de s’int\u00e9resser au statut de loueur meubl\u00e9 avant qu’il ne soit modifi\u00e9<\/li>\n\n\n\n
  2. Il est urgent de ne rien faire sans la validation d’un expert comptable sp\u00e9cialis\u00e9 dans ce type de location<\/li>\n\n\n\n
  3. Il est urgent que les confr\u00e8res engag\u00e9s dans cette proc\u00e9dure fassent le point <\/li>\n\n\n\n
  4. Il est urgent de ne pas se pr\u00e9cipiter pour acheter un bien car les modifications seront probablement progressives<\/li>\n\n\n\n
  5. Il est urgent pour ceux qui poss\u00e8dent un bien au micro-bic d’envisager de passer au r\u00e9el pour mettre en \u0153uvre un plan d’amortissement protecteur<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    BIBLIOGRAPHIE<\/h3>\n\n\n\n