{"id":11896,"date":"2023-06-01T14:05:00","date_gmt":"2023-06-01T12:05:00","guid":{"rendered":"https:\/\/confraternel.com\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/?p=11896"},"modified":"2023-06-01T14:05:00","modified_gmt":"2023-06-01T12:05:00","slug":"location-meublee-chapitre-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confraternel.com\/index.php\/2023\/06\/01\/location-meublee-chapitre-4\/","title":{"rendered":"LOCATION MEUBL\u00c9E (5\/12) :FORMALIT\u00c9S POUR LE BIEN"},"content":{"rendered":"\n
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Les formalit\u00e9s d\u00e9pendent de multiples facteurs, localisation du bien, r\u00e9sidence principale ou non, loueur professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP) etc.. Le non respect des proc\u00e9dures est s\u00e9v\u00e8rement sanctionn\u00e9 par la loi.<\/p>\n\n\n\n

D\u00c9CLARATION EN MAIRIE<\/h4>\n\n\n\n

MEUBL\u00c9 CLASSIQUE<\/h4>\n\n\n\n

Pour une location meubl\u00e9e classique encore nomm\u00e9e location meubl\u00e9e longue dur\u00e9e il n’y a pas de formalit\u00e9 particuli\u00e8re en mairie.<\/p>\n\n\n\n

MEUBL\u00c9 TOURISTIQUE<\/h4>\n\n\n\n

La l\u00e9gislation est diff\u00e9rente selon le caract\u00e8re de la r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n

R\u00c9SIDENCE PRINCIPALE<\/h5>\n\n\n\n

Le domicile peut-\u00eatre lou\u00e9 comme meubl\u00e9e touristique \u00e0 condition de respecter les contraintes de la location meubl\u00e9e touristique, \u00e0 savoir location de courte dur\u00e9e ( inf\u00e9rieure \u00e0 90 jours par locataire) \u00e0 une client\u00e8le de passage et ne pas \u00eatre pr\u00e9sent pendant la location.
Si vous \u00eates vous-m\u00eame locataire vous devez au pr\u00e9alable recueillir l’accord du propri\u00e9taire. Il est interdit de louer plus cher que ce que vous payez. Si vous n\u00e9gligez cette pr\u00e9caution vous vous exposez \u00e0 une rupture du bail et \u00e0 reverser la diff\u00e9rence entre ce qui est per\u00e7u et ce qui est pr\u00e9vu dans votre bail. De nombreux sites internet non mis \u00e0 jour indiquent qu’il n’est pas n\u00e9cessaire de se d\u00e9clarer en mairie pour une location touristique de sa r\u00e9sidence principale, cette assertion n’est plus vraie, plusieurs grandes villes imposent d\u00e9sormais cette d\u00e9marche. Pour savoir si l’on est concern\u00e9 il faut se rapprocher de la mairie o\u00f9 est situ\u00e9 le bien<\/strong>.
Il n’est pas possible de louer sa r\u00e9sidence principale plus de 120 jours par an, si vous louez votre logement plus de 120 jours (quatre mois) dans l\u2019ann\u00e9e civile, il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une r\u00e9sidence principale.<\/p>\n\n\n\n

R\u00c9SIDENCE SECONDAIRE<\/h5>\n\n\n\n

Dans le cas d’une r\u00e9sidence secondaire il est toujours obligatoire<\/strong> de se rapprocher de la mairie pour louer en r\u00e9sidence de tourisme.
On distingue trois r\u00e9gimes diff\u00e9rents :
Certaines tr\u00e8s grandes villes obligent le propri\u00e9taire \u00e0 demander une autorisation de changement d’usage, avant toute location par exemple \u00e0 Paris et plus g\u00e9n\u00e9ralement en \u00eele de de France.
Du point de vue de l\u2019usage, les meubl\u00e9s de tourisme ne sont pas des logements, \u00e0 l\u2019exception des r\u00e9sidences principales lou\u00e9es moins de 120 jours par an. Si l’autorisation est accord\u00e9e, il faut changer la destination du local en h\u00e9bergement h\u00f4telier. L’obtention de cette autorisation peut \u00eatre soumise au respect d’une r\u00e8gle dite de compensation, vous devrez acqu\u00e9rir un local commercial de surface \u00e9quivalente et le transformer en local habitation.
sanctions<\/strong> : Le non respect de cette obligation est sanctionn\u00e9 par une amende civile pouvant aller jusqu’\u00e0 50 000 \u20ac et la remise en l’\u00e9tat initial du logement avec une astreinte de 1 000 \u20ac par jour et par m2 peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es. Les fausses d\u00e9clarations ou dissimulations exposent \u00e0 des sanction p\u00e9nales (article L. 651-3 du Code de la Construction et de l\u2019Habitation : emprisonnement d\u2019un an et amende de 80 000 \u20ac). Il existe une contestation en cours pour Paris, la fiche H2, le \u00ab\u00a0cauchemar \u00a0\u00bb mais qui risque de devenir celui des loueurs meubl\u00e9s.
Dans les villes qui l\u2019ont d\u00e9cid\u00e9, par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal, tous les biens lou\u00e9s en meubl\u00e9s doivent disposer d\u2019un num\u00e9ro d\u2019enregistrement \u00e0 publier dans chaque annonce sur les plateformes collaboratives. Cette obligation est valable pour la r\u00e9sidence principale qui de surcro\u00eet ne doit pas \u00eatre offerte plus de 120 jours par an.
Dans toutes les autres villes, le propri\u00e9taire doit faire une d\u00e9claration en remplissant le formulaire Cerfa n\u00b0 14004*04 ou se rendre sur le site du service public<\/a>. Cette d\u00e9claration permet \u00e0 la commune de recenser ses offres touristiques. Tout changement concernant le loueur, le meubl\u00e9, les p\u00e9riodes de location s’accompagne d’une nouvelle d\u00e9claration en mairie.
Sanction : En l’absence de d\u00e9claration vous encourez une amende pouvant aller jusqu’\u00e0 450 \u20ac si pas de d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n

AUTORISATION DE LA COPROPRI\u00c9T\u00c9<\/h4>\n\n\n\n

Pour la r\u00e9sidence principale dont vous \u00eates propri\u00e9taire et que vous occupez 8 mois par an, dans certaines communes il est possible de louer 4 mois par ann\u00e9e civile sans demander la moindre autorisation \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 y compris pour la location touristique, sauf clause contraire dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 <\/strong>.
La l\u00e9gislation est \u00e9minemment labile, il faut se renseigner aupr\u00e8s de la mairie h\u00e9bergeant le bien avant de mettre en location<\/strong>
Dans tous les cas il faut consulter le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 pour s’assurer que la location touristique est permise et qu’il n’existe pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise.
Si vous \u00eates locataire il faut l’autorisation du propri\u00e9taire et de la copropri\u00e9t\u00e9 et ne pas sous louer \u00e0 un tarif sup\u00e9rieur \u00e0 son tarif de location.
En cas de fraude, le locataire s’expose \u00e0 la r\u00e9siliation de son bail, \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser au propri\u00e9taire le montant des sous-loyers per\u00e7us, voire des dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n

LE CLASSEMENT<\/h4>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure de classement en meubl\u00e9 de tourisme est facultative et volontaire.
La classification se fait en 5 cat\u00e9gories allant de 1 \u00e0 5 \u00e9toiles pour une dur\u00e9e de 5 ans.
Le classement en meubl\u00e9 de tourisme,renseigne sur un niveau de confort et de prestation.
Le classement permet de b\u00e9n\u00e9ficier d’avantages fiscaux :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. abattement forfaitaire de 71% sur les revenus de location au titre du r\u00e9gime des microentreprises (article 50-0 du CGI),<\/li>\n\n\n\n
  2. exon\u00e9ration de la taxe d\u2019habitation et de la taxe fonci\u00e8re ( article 1407 et article 1383 E bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts)].

    La grille de classement contient 112 crit\u00e8res r\u00e9partis en 3 grands chapitres \u00e9quipements, services au client, accessibilit\u00e9 et d\u00e9veloppement durable (cf. Arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2010 fixant les normes et la proc\u00e9dure de classement des meubl\u00e9s de tourisme).
    Toute question relative \u00e0 l\u2019application des crit\u00e8res doit \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019Atout France, op\u00e9rateur de l\u2019Etat charg\u00e9 de concevoir et tenir \u00e0 jour les tableaux de classement de l\u2019ensemble des h\u00e9bergements touristiques class\u00e9s.
    Le loueur du meubl\u00e9 doit faire visiter son meubl\u00e9 par un organisme figurant sur la liste des organismes accr\u00e9dit\u00e9s par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d\u2019accr\u00e9ditation (COFRAC) ou la     liste des organismes<\/a> vis\u00e9s au 2\u00b0 de l\u2019article L. 324-1 du code du tourisme .<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    CHAMBRE D\u2019H\u00d4TE<\/h3>\n\n\n\n

    Pour obtenir la qualification de \u00ab chambres d’h\u00f4te \u00bb il faut obligatoirement obtenir une autorisation municipale.Pour conna\u00eetre les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque commune consultez le site des imp\u00f4ts<\/a>
    En cas de chambre d’h\u00f4te dans la r\u00e9sidence principale on peut louer plus de 120 jours<\/p>\n\n\n\n

    G\u00ceTE<\/h3>\n\n\n\n

    Un g\u00eete est une maison ou un appartement meubl\u00e9 et tout \u00e9quip\u00e9, pouvant accueillir jusqu’\u00e0 15 personnes.
    Certains g\u00eetes proposent linge de maison, draps et m\u00e9nage de fin de s\u00e9jour.
    La location d’un g\u00eete se fait g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la semaine voire pour un week-end. Il n’est g\u00e9n\u00e9ralement pas possible de les louer \u00e0 la nuit\u00e9e.
    G\u00eetes ruraux peuvent \u00eatre class\u00e9s meubl\u00e9 de tourisme \u00e0 condition de se d\u00e9clarer comme d\u00e9crit plus haut.<\/p>\n\n\n\n

    A RETENIR<\/h3>\n\n\n\n