Que l’activit\u00e9 soit exerc\u00e9e de mani\u00e8re professionnelle ou non, qu’elle soit r\u00e9guli\u00e8re ou occasionnelle la location meubl\u00e9e est soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu, aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et aux imp\u00f4ts indirects.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
La location nue est lourdement fiscalis\u00e9e pour un m\u00e9decin en exercice, avec une taxation fonction de la tranche marginale d’imposition (12 \u00e0 45%) \u00e0 laquelle s’ajoute 17,2% de forfait social, la note est sal\u00e9e, souvent plus de 50% conscr\u00e9s \u00e0 payer imp\u00f4ts et charges sociales. Louis un confr\u00e8re de la maison m\u00e9dicale a achet\u00e9 un appartement identique \u00e0 celui de Jean Les revenus de la location ou sous-location de locaux meubl\u00e9s sont soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC). Le r\u00e9gime forfaitaire consiste \u00e0 appliquer un abattement sur les recettes annuelles (loyers plus prestations factur\u00e9es). case \u00ab 5NG \u00bb pour les locations saisonni\u00e8res class\u00e9es ou chambres h\u00f4tes (car l’abattement est de 71%)<\/p>\n\n\n\n case \u00ab 5NW \u00bb si les revenus sont soumis \u00e0 cotisation sociales par les organismes sociaux. Le r\u00e9gime du micro-bic est particuli\u00e8rement simple avec des abattements notables en particulier pour les meubl\u00e9s touristiques class\u00e9s, mais l’imposition des recettes ne peut \u00eatre annul\u00e9e. Il est possible d’opter pour le r\u00e9el au d\u00e9but de l’activit\u00e9 en l’indiquant sur la d\u00e9claration d’existence P0i remise au centre de formalit\u00e9s des entreprises, \u00e0 d\u00e9faut, on optera pour le r\u00e9gime r\u00e9el en d\u00e9posant une d\u00e9claration de r\u00e9sultat n\u00b0 2031 (et ses annexes ) dans les d\u00e9lais. Comme pour les m\u00e9decins de ville l’OGA v\u00e9rifie la coh\u00e9rence de la d\u00e9claration et \u00e9vitait la majoration de 15% des b\u00e9n\u00e9fice de 2021 puis 10 % en 2022, cette majoration a cess\u00e9 en 2023. La fiscalit\u00e9 des plus values fait l’objet d’une br\u00e8ve particuli\u00e8re, car une mauvaise anticipation peut faire perdre le b\u00e9n\u00e9fice de la niche fiscale voire plus!! Les charges sociales feront elles aussi l’objet d’une br\u00e8ve sp\u00e9cifique, comme pour la plus value elles peuvent ob\u00e9rer de mani\u00e8re significative les revenus du loueur. La taxe fonci\u00e8re est un imp\u00f4t local d\u00fb tous les ans par le propri\u00e9taire du bien ou l’usufruitier du logement lou\u00e9 meubl\u00e9, au 1er janvier de l’ann\u00e9e. Elle est calcul\u00e9e en fonction de la valeur locative \u00e9tablie par la collectivit\u00e9 territoriale. La CET est constitu\u00e9e de la Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajout\u00e9e des Entreprises (CVAE)<\/p>\n\n\n\n La base d\u2019imposition de la CFE est constitu\u00e9e par la valeur locative des biens passibles de taxe fonci\u00e8re au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. 2 – exon\u00e9ration sauf d\u00e9lib\u00e9ration des collectivit\u00e9s locales o\u00f9 sont situ\u00e9s les meubl\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n La CVAE ne sera pas abord\u00e9e dans cet article qui traite de gestion habituelle de patrimoine, en effet la CVAE est due pour un CA sup\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac hors taxe En g\u00e9n\u00e9ral la taxe d\u2019habitation est due par l’occupant du logement au 1er janvier. Si le logement n’est pas lou\u00e9, vous \u00eates redevable de cette taxe, sauf si vous apportez la preuve que ce logement est vide de meubles ou occup\u00e9 par une autre personne. Cette pr\u00e9cision doit \u00eatre apport\u00e9e au service des imp\u00f4ts dont d\u00e9pend le bien. La contribution \u00e0 l’audiovisuel public est due pour votre r\u00e9sidence principale ou votre r\u00e9sidence secondaire si vous poss\u00e9dez un t\u00e9l\u00e9viseur ou produit assimil\u00e9. Le bailleur doit faire payer au locataire puis reverser \u00e0 la commune la taxe de s\u00e9jour lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e dans la commune. Pour conna\u00eetre le montant de la taxe de s\u00e9jour dans votre commune, on consultera le site taxesejour.impots.gouv.fr, le montant est ajust\u00e9 chaque ann\u00e9e. Les propri\u00e9taires doivent verser la taxe de s\u00e9jour \u00e0 la commune, qu\u2019elle soit au forfait ou au r\u00e9el. Le conseil municipal fixe la p\u00e9riode de perception par d\u00e9lib\u00e9ration. La taxe de s\u00e9jour per\u00e7ue par les communes doit \u00eatre utilis\u00e9e pour financer des actions ayant pour but d\u2019augmenter la fr\u00e9quentation touristique.<\/p>\n\n\n\n lorsque la taxe de s\u00e9jour est calcul\u00e9e au r\u00e9el sont exon\u00e9r\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n La location meubl\u00e9e n’est pas soumise \u00e0 la TVA sauf cas particuliers . IMPOSITION DU LOUEUR MEUBL\u00c9 Que l’activit\u00e9 soit exerc\u00e9e de mani\u00e8re professionnelle ou non, qu’elle soit r\u00e9guli\u00e8re ou occasionnelle la location meubl\u00e9e est soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu, aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et aux imp\u00f4ts indirects. LA LEGISLATION CHANGE LA LOI EST DISCUTEE EN 02\/24 et malheureusement tous les avantages vont diminuer INVESTIR EN LOCATION MEUBL\u00c9E […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11839,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/confraternel.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11910"}],"collection":[{"href":"https:\/\/confraternel.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/confraternel.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/confraternel.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/confraternel.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11910"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/confraternel.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11910\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/confraternel.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11839"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/confraternel.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11910"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/confraternel.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11910"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/confraternel.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11910"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Le succ\u00e8s de la location meubl\u00e9e est li\u00e9 \u00e0 une fiscalit\u00e9 plus favorable gr\u00e2ce \u00e0 l’amortissement du bien. Prenons 2 exemples :
Jean m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste en ville ach\u00e8te un appartement neuf de 200.000\u20ac pour en faire son cabinet qu’il se loue \u00e0 lui m\u00eame avec un bail nu .
Les loyers annuels repr\u00e9sentent 12.000\u20ac par ans auxquels on retranche 2000 \u20ac de charges soit un revenu foncier de 10000\u20ac sur lequel il devra payer 57,2% d’imp\u00f4ts et charges sociales car sa tranche imposition est de 40%.
Jean va payer 5720 \u20ac par an d\u2019imp\u00f4ts sur ses revenus fonciers et cela pendant toute sa carri\u00e8re soit 30 ans ce qui repr\u00e9sente une somme de 171.600\u20ac.
Au total en 30 ans Jean a pay\u00e9 300.000\u20ac de loyer sur lequel il \u00e0 revers\u00e9 aux imp\u00f4ts 171.600 \u20ac, il ne reste qu’un cash flow ou flux de tr\u00e9sorerie de 128.400 \u20ac pour acqu\u00e9rir son cabinet.<\/strong>
<\/p>\n\n\n\n
Louis loue le bien en meubl\u00e9 longue dur\u00e9e et investit 10.000 \u20ac pour meubler l’appartement conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation des meubl\u00e9s. Les revenus locatifs de Louis sont de 15.000\u20ac, les charges sont de 4000 \u20ac, plus importantes du fait d’une comptabilit\u00e9 au r\u00e9el et du maintien en \u00e9tat du bien qui b\u00e9n\u00e9ficie d’un turn-over plus important . Lorsque son expert-comptable remplira sa 2031 il soustrait des 15.000 \u20ac les 4000 \u20ac de charges mais \u00e9galement 10.000\u20ac d’amortissement du bien (d\u00e9duction pendant 25 ans), 1000 \u20ac amortissement du mobilier (d\u00e9duction pendant 10 ans). L’amortissement a compl\u00e8tement gomm\u00e9 sa fiscalit\u00e9 . Pour \u00eatre tout \u00e0 fait complet il faut aussi mentionner la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les frais de notaire.
Au total si l’on compare les deux situations on constate que le flux de tr\u00e9sorerie de Louis est 330.000 \u20ac par rapport 128.400\u20ac celui de de Jean .
Louis r\u00e9fl\u00e9chit et se demande si pour optimiser sa fiscalit\u00e9 il ne pourrait pas se louer l’appartement \u00e0 lui-m\u00eame en meubl\u00e9e, pour en faire son cabinet ?
Ce raisonnement est pertinent mais dans ce cas il devrait plut\u00f4t r\u00e9aliser une location de local \u00e9quip\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie de certains avantages de la location meubl\u00e9e . La location meubl\u00e9e est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l’habitation et la location \u00e9quip\u00e9e convient aux locaux professionnels. Nous d\u00e9velopperons ce sujet dans une s\u00e9rie d’articles consacr\u00e9s \u00e0 la location de locaux \u00e9quip\u00e9s.
<\/p>\n\n\n\nIMP\u00d4TS SUR LE REVENU<\/h3>\n\n\n\n
La fiscalit\u00e9 d\u00e9pend de l’option fiscale et du caract\u00e8re professionnel ou non de l’activit\u00e9 .
Il existe 2 r\u00e9gimes pour d\u00e9terminer la base imposable :<\/p>\n\n\n\n1- Le r\u00e9gime d’imposition forfaitaire ou \u00ab micro-entreprise \u00bb ou \u00ab micro-bic \u00bb<\/h5>\n\n\n\n
Le micro-bic est le r\u00e9gime de plein droit pour les loueurs meubl\u00e9s pour des recettes inf\u00e9rieures 77.700 \u20ac par an en cas de location meubl\u00e9e classique ou de location saisonni\u00e8re non class\u00e9e<\/strong> (location qui n’est ni un g\u00eete rural class\u00e9, ni un meubl\u00e9 de tourisme class\u00e9, ni une chambre d’h\u00f4tes). L’activit\u00e9 est assimil\u00e9e \u00e0 une prestations de services.Un abattement forfaitaire de 50 % est appliqu\u00e9 et 50 % des loyers sont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l’ensemble des revenus de l’ann\u00e9e puis impos\u00e9s au bar\u00e8me de l’imp\u00f4t selon le taux marginal d’imposition(TMI) et soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2%.
Le micro-bic est le r\u00e9gime de plein droit pour des recettes inf\u00e9rieures \u00e0 188.700 \u20ac par ans pour la location d’un g\u00eete rural class\u00e9, \u00ab meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s \u00bb ou chambres d’h\u00f4tes. <\/strong>Ces activit\u00e9s sont assimil\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s de vente et de fourniture de logement, un abattement forfaitaire de 71 % est appliqu\u00e9 et 29 % des loyers sont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l’ensemble des revenus de l’ann\u00e9e puis impos\u00e9s au bar\u00e8me de l’imp\u00f4t selon le taux marginal d’imposition(TMI) et soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2%.
Dans tous les cas l’ abattement rassemble l’ensemble des frais et charges. Les contribuables relevant du micro-BIC sont dispens\u00e9s du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration de r\u00e9sultats,<\/strong> ils portent directement sur la 2042 C PRO, le montant du chiffre d\u2019affaire annuel .
case \u00ab 5ND \u00bb pour les locations meubl\u00e9es classiques et locations saisonni\u00e8res \u00ab non class\u00e9e \u00bb( l’abattement sera de 50%),<\/p>\n\n\n\n
Le contribuable doit tenir un journal de recettes qui peut \u00eatre consult\u00e9 par l’administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n
2- Le r\u00e9gime d’imposition r\u00e9el<\/h5>\n\n\n\n
Dans le r\u00e9gime r\u00e9el on d\u00e9duit des recettes annuelles l’ensemble des frais et charges support\u00e9 pour leur montant r\u00e9el et les amortissements du bien et des frais d’acquisition (les frais d’acquisition peuvent \u00eatre, selon le choix du d\u00e9clarant, d\u00e9duits en une fois
On d\u00e9duit ainsi:<\/p>\n\n\n\n\n
Contrairement aux r\u00e8gles applicables aux revenus fonciers, les charges d\u00e9ductibles ne font l’objet d’aucune liste indicative mais r\u00e9pondent aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9duction des charges en BIC. Ces charges doivent \u00eatre expos\u00e9es dans l’int\u00e9r\u00eat direct de l’exploitation ou se rattacher \u00e0 la gestion normale de l’entreprise et correspondre \u00e0 des charges effectives.
Attention pour b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction des frais acquisition il faut faire une d\u00e9claration l’ann\u00e9e d’acquisition m\u00eame si le bien n’est pas lou\u00e9, sinon les frais d’acquisition sont perdus.
<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n3 – Quand CHOISIR SON R\u00c9GIME IMPOSITION ?<\/h5>\n\n\n\n
En cours d’activit\u00e9 si l’on n’a pas opt\u00e9 pour le r\u00e9gime r\u00e9el au d\u00e9but on pourra le faire en envoyant un courrier sur papier libre de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9, au service des imp\u00f4ts, pr\u00e9cisant simplement que l’on souhaite \u00eatre plac\u00e9 sous le r\u00e9gime r\u00e9el d’imposition.
L’option doit \u00eatre exerc\u00e9e avant la fin du moi de mai de la premi\u00e8re ann\u00e9e au titre de laquelle on veut \u00eatre plac\u00e9 sous le r\u00e9gime r\u00e9el.
L’option est valable pour au moins 2 ans et se renouvelle automatiquement et l’on peut revenir au r\u00e9gime micro par LR au SIE au plus t\u00f4t \u00e0 l\u2019expiration de chaque p\u00e9riode.
<\/p>\n\n\n\n4 – EXON\u00c9RATION D\u2019IMP\u00d4T SUR LE REVENU<\/h5>\n\n\n\n
\n
ORGANISME DE GESTION AGR\u00c9E (OGA)<\/h3>\n\n\n\n
Par ailleurs souscrire \u00e0 une OGA permet de b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction d’imp\u00f4ts correspondant aux 2\/3 des frais de comptabilit\u00e9. Cette r\u00e9duction d’imp\u00f4t n’est pas accord\u00e9e en cas d’indivision car r\u00e9serv\u00e9e aux personnes physiques.
<\/p>\n\n\n\nFISCALIT\u00c9 DES PLUS-VALUES<\/h3>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nCHARGES SOCIALES<\/h3>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nTAXE FONCI\u00c8RE<\/h3>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nla Contribution \u00c9conomique Territoriale (CET).<\/h3>\n\n\n\n
1- CFE<\/h4>\n\n\n\n
Si la base d\u2019imposition est peu \u00e9lev\u00e9e, elle est remplac\u00e9e par une base minimum fix\u00e9e en fonction des recettes. La d\u00e9termination de la base minimum est r\u00e9alis\u00e9e par la collectivit\u00e9 locale dans laquelle est situ\u00e9 le bien.
La CFE est due l’ann\u00e9e qui suit celle de la cr\u00e9ation de l’activit\u00e9 de loueur, la base d\u2019imposition est r\u00e9duite de moiti\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e, sauf si la base minimum d’imposition est retenue. La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence retenue pour d\u00e9terminer la base d\u2019imposition est constitu\u00e9e par l\u2019exercice clos en N-2.
Cependant pour les deux ann\u00e9es suivant cr\u00e9ation l’activit\u00e9 de location meubl\u00e9e, la base d\u2019imposition est calcul\u00e9e d\u2019apr\u00e8s les biens passibles de taxe fonci\u00e8re dont le redevable a dispos\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9.
La CFE est \u00e9gale au produit de la base d\u2019imposition et du taux d’imposition adopt\u00e9 par chaque collectivit\u00e9 locale.
Quel que soit le r\u00e9gime d\u2019imposition des revenus du loueur, qu’il soit professionnel ou non professionnel, la premi\u00e8re ann\u00e9e de location du local, il doit souscrire une d\u00e9claration initiale de CFE (d\u00e9claration n\u00b0 1447 C-SD), au plus tard le 31 d\u00e9cembre, aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des entreprises du lieu de situation du bien. En cas de modification on remplit une d\u00e9claration n\u00b0 1447 M-SD au plus tard le deuxi\u00e8me jour ouvr\u00e9 suivant le 1er mai, en cas de modification de la surface des locaux, de demande d\u2019exon\u00e9ration, de modification d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9claration.
Si vous louez en meubl\u00e9 plusieurs logements, le SIE comp\u00e9tent est, soit celui de votre r\u00e9sidence principale, soit celui de votre logement meubl\u00e9 produisant les revenus les plus importants.
Si vous exercez une autre activit\u00e9 commerciale imposable, vos d\u00e9clarations de r\u00e9sultats sont g\u00e9r\u00e9es par le SIE comp\u00e9tent pour cette autre activit\u00e9.
Les loueurs en meubl\u00e9 sont imposables \u00e0 CFE mais on note plusieurs exceptions.
1- Exon\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales de la CFE<\/p>\n\n\n\n\n
\n
2 – CVAE<\/h4>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nTAXE HABITATION (TH)<\/h3>\n\n\n\n
En cas de location meubl\u00e9e d’un logement qui n’est pas sa r\u00e9sidence habituelle (principale ou secondaire), vous \u00eates imposable \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises mais en revanche vous n’\u00eates pas redevable de la taxe d’habitation (article 1407 II du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts).
Il faut apporter la preuve que vous ne disposez pas du bien en dehors des p\u00e9riodes de location.
Par contre vous \u00eates imposable \u00e0 la taxe d’habitation si vos locations meubl\u00e9es font partie de votre habitation personnelle ce qui est le cas si vous utilisez le bien en dehors des p\u00e9riodes offertes \u00e0 la location.
Dans les zones de revitalisation rurale, les communes peuvent exon\u00e9rer de la part de TH leur revenant, les locaux meubl\u00e9s \u00e0 titre de g\u00eete rural, les locaux class\u00e9s meubl\u00e9s de tourisme et les chambres d’h\u00f4tes.
En cas de location meubl\u00e9e classique le locataire pr\u00e9sent au 1er janvier r\u00e8gle la TH puisqu’il dispose du bien toute l\u2019ann\u00e9e. Le propri\u00e9taire doit payer la CFE.
Les mandats de gestion accord\u00e9s \u00e0 une agence immobili\u00e8res doivent \u00eatre conclus avant le 1er janvier
<\/p>\n\n\n\nREDEVANCE AUDIO-VISUELLE<\/h3>\n\n\n\n
Si vous louez votre r\u00e9sidence secondaire pendant l’\u00e9t\u00e9, et que vous l’occupez le reste de l’ann\u00e9e tout en disposant d’un t\u00e9l\u00e9viseur dans chaque r\u00e9sidence (principale et secondaire), vous n’acquitterez qu’une seule contribution
Par contre si vous poss\u00e9dez des locaux uniquement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la location saisonni\u00e8re \u00e9quip\u00e9s d’un t\u00e9l\u00e9viseur et si le locataire n’est pas redevable de la taxe d’habitation pour ce local, vous \u00eates redevables de la contribution \u00e0 l’audiovisuel public en d\u00e9posant une d\u00e9claration 3310 A accompagn\u00e9e du r\u00e8glement.
<\/p>\n\n\n\nTAXE DE S\u00c9JOUR (TS)<\/h4>\n\n\n\n
La commune choisi entre
– une taxe forfaitaire (le propri\u00e9taire indique \u00e0 la mairie la capacit\u00e9 d\u2019accueil de son logement et les p\u00e9riodes de location)
– et une taxe au r\u00e9el qui d\u00e9pend de la dur\u00e9e des s\u00e9jours et du nombre de vacanciers dans le logement.
Le conseil municipal d\u00e9finit le montant de la taxe de s\u00e9jour selon le bar\u00e8me de tarification d\u00e9fini par l\u2019article L2333-30 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.
Il faut se rapprocher de la mairie pour conna\u00eetre les proc\u00e9dures en vigueur.<\/strong><\/p>\n\n\n\nMONTANT DE LA TS<\/h3>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nQUI PAIE LA TS ?<\/h3>\n\n\n\n
Toutes les plateformes collaboratives doivent \u00eatre habilit\u00e9es par les propri\u00e9taires \u00e0 percevoir l\u2019imp\u00f4t et \u00e0 le reverser aux communes.<\/p>\n\n\n\nA quoi sert la taxe de s\u00e9jour ?<\/h3>\n\n\n\n
EXON\u00c9RATION DE TS : <\/h3>\n\n\n\n
\n
<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\nTVA<\/h3>\n\n\n\n
Le propri\u00e9taire doit facturer de la TVA en cas recettes sup\u00e9rieures \u00e0 152.000 \u20ac ou si le loueur fournit au moins trois des prestations para-h\u00f4teli\u00e8res suivantes : petit d\u00e9jeuner, nettoyage r\u00e9gulier du logement, fourniture du linge de maison, r\u00e9ception de la client\u00e8le.
Si vous louez un local professionnel am\u00e9nag\u00e9, vous devez soumettre ces loyers \u00e0 TVA si vous d\u00e9passez le seuil de la franchise en base.
Si vos locations sont soumises \u00e0 TVA, vous devez obligatoirement d\u00e9clarer vos loyers et le r\u00e9sultat qui en d\u00e9coule suivant l’un des r\u00e9gimes r\u00e9els d’imposition en BIC.<\/p>\n\n\n\nA RETENIR:<\/h2>\n\n\n\n
Dans tous les cas<\/h3>\n\n\n\n
\n
Dans cet article<\/h3>\n\n\n\n
\n
<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\nCAS PRATIQUES<\/h3>\n\n\n\n
\n
Vous ajouterez \u00e0 vos revenus 6000 \u20ac et paierez en plus 17,2% de charges sociales sur les 6000 \u20ac.<\/li>\n\n\n\nBIBLIOGRAPHIE<\/h3>\n\n\n\n
\n