Le projet de loi 1176 du 29 janvier 2024 adopt\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale r\u00e9forme le r\u00e9gime fiscal de la location meubl\u00e9e.
Lors de la constitution du statut de loueur meubl\u00e9 non professionnel, l’esprit de la loi \u00e9tait d’octroyer un avantage fiscal aux investisseurs afin de favoriser la construction de logement en France pour pallier le manque de biens offerts \u00e0 la location.
En 2022 le rapport des sages de la commission CAP 2022 soulignait l’\u00e9chec de la mesure. L’objectif initial n’a pas \u00e9t\u00e9 atteint au contraire des effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res sont apparus. La location saisonni\u00e8re ou touristique ob\u00e8re l’offre locative nue de longue dur\u00e9e, le nombre de biens exploit\u00e9s en location touristique \u00e0 \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par trois entre 2016 et 2023.
Nous \u00e9tudierons les modifications l\u00e9gislatives, pour vous aider \u00e0 prendre les d\u00e9cisions qui s’imposent.
Gardez \u00e0 l’esprit que la seule certitude est que les avantages vont s’amenuiser, pour vous en convaincre lisez le pr\u00e9ambule du projet de loi qui pr\u00e9cise le but de cette loi est de freiner notablement le d\u00e9veloppement de la location saisonni\u00e8re.
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Les d\u00e9ficits de l’\u00e9tat se sont creus\u00e9s non par l’augmentation de nos honoraires mais par la g\u00e9n\u00e9ralisation des aides COVID.
En quelques ann\u00e9es la France est devenue l’un des plus mauvais \u00e9l\u00e8ves de la zone euro.
D\u00e9sormais dans le classement des cancres \u00e9conomiques, la France gagne des places mais dans le mauvais sens, nous sommes r\u00e9trograd\u00e9s \u00e0 l’avant avant derni\u00e8re place, seule l’Italie et la Gr\u00e8ce font plus mal que nous. En 2019 sept pays ‘d\u00e9pensiers’ \u00e9taient derri\u00e8re nous.
Nous ne pouvons continuer \u00e0 faire peser le poids toujours plus lourd de nos d\u00e9penses sur les g\u00e9n\u00e9rations futures et gaspiller des sommes colossales pour rembourser de la dette de plus en plus ch\u00e8re, il faut raboter les niches fiscales et la location meubl\u00e9e en est une et de surcro\u00eet non limit\u00e9e.
En dehors des p\u00e9riodes de vacances o\u00f9 ils utilisent airbnb, les fran\u00e7ais reprochent \u00e0 la location saisonni\u00e8re :<\/p>\n\n\n\n
Les h\u00f4teliers grognent, ils sont soumis \u00e0 des l\u00e9gislations tatillonnes quand le loueur meubl\u00e9 n’est a quasiment pas surveill\u00e9.
Cerise sur le g\u00e2teau ou maladresse ultime le DPE qui interdit la location nue des passoires thermiques ne s’applique pas \u00e0 la location meubl\u00e9e!
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R\u00e9former le statut de LMNP devenant de plus en plus populaire chez de nombreux fran\u00e7ais qui votent et les hommes politiques \u00e9tant friands des lois qui font gagner des \u00e9lecteurs, peu de chance que le statut soit \u00e9pargn\u00e9.
Pour s’en convaincre, le 29\/01\/24 une large majorit\u00e9 s’est constitu\u00e9e \u00e0 l’assembl\u00e9e r\u00e9unissant d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 (renaissance, Horizon et apparent\u00e9s), du centre et de gauche, pour voter des mesures ob\u00e9rant les avantages de la location saisonni\u00e8re.
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Enfin le caract\u00e8re bricol\u00e9 du statut militait pour une remise \u00e0 plat.<\/p>\n\n\n\n
La plupart des loueurs meubl\u00e9s utilise le r\u00e9gime micro-BIC pour exploiter leurs biens du fait de la grande simplicit\u00e9.
Le contribuable renseigne sur sa 2042 ses recettes calcul\u00e9es en majorit\u00e9 par les plateformes, les imp\u00f4ts appliquent l’abattement et calculent la charge fiscale et les charges sociales. Pour en savoir plus consultez l’article consacr\u00e9 \u00e0 ce sujet.
Avant ce projet de loi l’abattement fiscal pour la location meubl\u00e9e \u00e9tait beaucoup plus favorable que celui de la location nue (micro-foncier fix\u00e9 \u00e0 30% avec un seuil maximum de 15.000 \u20ac).
Le projet de loi sign\u00e9 \u00e0 l’assembl\u00e9e le 29 janvier 24 fixe :
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