L’abus de droit fiscal permet \u00e0 l’administration fiscale de requalifier un acte ou une s\u00e9rie d’actes accomplis par un contribuable, lorsqu’ils ont pour objet ou effet d’\u00e9luder ou d’att\u00e9nuer l’imp\u00f4t de mani\u00e8re anormale ou frauduleuse.<\/p>\n\n\n\n
Date d’entr\u00e9e en vigueur de la loi
La notion d’abus de droit fiscal a \u00e9t\u00e9 introduite en droit fran\u00e7ais par la loi du 13 janvier 1941. Cette loi a \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9e \u00e0 l’article L. 64 du livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF).<\/p>\n\n\n\n
La loi a connu plusieurs \u00e9volutions depuis son entr\u00e9e en vigueur. La derni\u00e8re r\u00e9forme importante date de la loi de finances pour 2019, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2020. Cette loi a notamment cr\u00e9\u00e9 une troisi\u00e8me cat\u00e9gorie d’abus de droit fiscal, appel\u00e9e \u00ab\u00a0mini-abus de droit\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le mini-abus de droit fiscal introduit par la loi n\u00b0 2018-1317 du 28 d\u00e9cembre 2018, dite loi de finances pour 2019. Cette loi est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2020.<\/p>\n\n\n\n
Le mini-abus de droit fiscal permet \u00e0 l’administration fiscale de requalifier une op\u00e9ration ou un montage juridique qui, bien qu’ayant une apparence l\u00e9gale, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le but principal d’\u00e9luder ou de r\u00e9duire l’imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n
L’abus de droit fiscal classique suppose que l’op\u00e9ration ou le montage ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le seul but d’\u00e9luder ou de r\u00e9duire l’imp\u00f4t.
La notion de mini-abus de droit est donc plus large, car elle vise \u00e9galement les op\u00e9rations ou montages r\u00e9alis\u00e9s dans le but principal d’\u00e9luder ou de r\u00e9duire l’imp\u00f4t.
L’administration fiscale peut requalifier une op\u00e9ration qui lui semble suspecte lui appliquer la fiscalit\u00e9 qui lui correspond r\u00e9ellement.
Le mini-abus de droit fiscal est un outil pour lutter contre la fraude fiscale.
Il induit pour les contribuables une ins\u00e9cutit\u00e9, il faut qu’ils s’assurent que leurs op\u00e9rations et montages juridiques sont conformes \u00e0 la lettre de la loi fiscale et surtout \u00e0 son esprit.
En cas de doute il est n\u00e9cessaire d’analyser le pr\u00e9ambule d’un texte de loi o\u00f9 le l\u00e9gislateur d\u00e9taille l’esprit de la loi.<\/p>\n\n\n\n
Le CADAFI a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 d\u00e9cembre 2008
Le Comit\u00e9 de l’abus de droit fiscal (CADAFI) est une instance administrative ind\u00e9pendante charg\u00e9e de donner son avis sur les projets de redressements fiscaux pour abus de droit dont le montant exc\u00e8de un certain seuil.
Le CADAFI est compos\u00e9 de 19 membres nomm\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat pour une dur\u00e9e de six ans. Les membres du CADAFI sont des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans les domaines du droit fiscal, de l’\u00e9conomie et de la comptabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L’objectif du CADAFI est de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique des contribuables en veillant \u00e0 ce que l’administration fiscale n’abuse pas de son pouvoir de requalification des actes.
Le CADAFI de plus formule des recommandations sur l’application de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l’abus de droit et publie r\u00e9guli\u00e8rement des rapports sur ses activit\u00e9s.
Le CADAFI n’est pas une juridiction et ne peut pas prendre de d\u00e9cisions contraignantes pour l’administration fiscale.
L’avis du CADAFI n’est pas obligatoire pour l’administration fiscale, mais il doit \u00eatre motiv\u00e9 en cas de non-conformit\u00e9.
Les contribuables peuvent saisir le CADAFI pour obtenir son avis sur un projet de redressement fiscal pour abus de droit.<\/p>\n\n\n\n
L’abus de droit fiscal est une notion jurisprudentielle, ce qui signifie qu’elle n’est pas d\u00e9finie de mani\u00e8re exhaustive par la loi.
Il appartient aux juges du fisc d’appr\u00e9cier, au cas par cas, si les conditions de l’abus de droit fiscal sont r\u00e9unies.
L’administration fiscale dispose d’un d\u00e9lai de reprise de trois ans pour rehausser l’imposition d’un contribuable en cas d’abus de droit fiscal.<\/p>\n\n\n\n
Les sanctions en cas d’abus de droit fiscal peuvent \u00eatre importantes.
Le contribuable peut notamment se voir infliger une majoration de 80 % du montant des droits \u00e9lud\u00e9s. En cas de doute sur la l\u00e9galit\u00e9 d’une op\u00e9ratoire on r\u00e9alise un rescrit fiscal.<\/p>\n\n\n\n
Le r\u00e9gime du rescrit fiscal a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en France par la loi n\u00b0 87-588 du 10 juillet 1987.
Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-611 du 10 juin 2020 relatif au rescrit fiscal, qui a notamment simplifi\u00e9 les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t d’une demande de rescrit.
Un rescrit fiscal est une r\u00e9ponse \u00e9crite de l’administration fiscale \u00e0 une question pos\u00e9e par un contribuable sur l’interpr\u00e9tation d’une r\u00e8gle fiscale ou sur l’application de cette r\u00e8gle \u00e0 sa situation particuli\u00e8re.
Il s’agit d’une prise de position formelle de l’administration qui garantit le contribuable contre un redressement ult\u00e9rieur, sous certaines conditions.
Le rescrit fiscal contribue \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s au droit en permettant \u00e0 tous les contribuables, quelle que soit leur taille ou leurs moyens, d’obtenir une r\u00e9ponse individualis\u00e9e \u00e0 leurs questions fiscales.
Le rescrit fiscal ne peut \u00eatre demand\u00e9 que pour une situation future. Il ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour remettre en cause une imposition d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9e.
Le rescrit fiscal est valable pendant deux ans \u00e0 compter de sa notification au contribuable. L’administration peut toujours proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le de la situation du contribuable, m\u00eame si ce dernier a obtenu un rescrit.<\/p>\n\n\n\n
https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180036&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20080505
https:\/\/www.actu-juridique.fr\/fiscalite\/fiscal-finances\/quels-sont-les-contours-du-nouvel-abus-de-droit-fiscal\/
https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/12048-PGP.html\/identifiant%3DBOI-CF-IOR-30-10-20200131
https:\/\/www.cliniquedudroitrouen.fr\/2022\/02\/24\/la-procedure-de-mini-abus-de-droit-en-droit-fiscal\/
https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/12049-PGP.html\/identifiant%3DBOI-CF-IOR-30-20-20200131
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https:\/\/www.impots.gouv.fr\/accueil
https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/texte_lc\/LEGITEXT000006069577\/
https:\/\/www.impots.gouv.fr\/professionnel\/je-demande-un-rescrit-0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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