confraternel
La confraternité est une richesse
Catégorie : fiscalite
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L’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées modifie les pratiques d’exercice en SEL, avec une entrée en application à compter de septembre 2024. Après les impôts, le conseil de l’ordre des médecins (CNOM) précise et renforce ses prérogatives légales dans la gestion des sociétés d’exercice des professions […]
Catégorie : fiscalite -
La création de SEL par la loi du 31 décembre 1990, prévoit qu’une société d’exercice libéral doit être détenue et dirigée par des associés qui y exercent sans associé non professionnel sauf si un décret le prévoit.Cette possibilité de décret correspond à la célèbre phrase « sauf clause contraire » qui en fait autorise l’entrée d’associés non […]
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L’abus de droit fiscal permet à l’administration fiscale de requalifier un acte ou une série d’actes accomplis par un contribuable, lorsqu’ils ont pour objet ou effet d’éluder ou d’atténuer l’impôt de manière anormale ou frauduleuse. Date d’entrée en vigueur de la loiLa notion d’abus de droit fiscal a été introduite en droit français par la […]
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Le démembrement d’une œuvre d’art consiste à séparer les droits de propriété d’une œuvre en une nue-propriété et en un usufruit.Pour démembrer une œuvre d’art, il faut deux personnes, dans le cas d’un médecin le plus souvent il s’agira d’une personne morale (une SEL dans laquelle le médecin exerce) et une personne physique le médecin.Le […]
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