CONTRATS DE LA CPAM

publié le dans la catégorie Pratique

Pour lutter contre les déserts médicaux l'assurance maladie propose des trois contrats nommés : installation, stabilisation et transition.

CONTRAT D'INSTALLATION

A qui s'adresse ce contrat

Il faut être Médecins secteur 1 ou adhérent à l'OPTAM ou OPTAM-CO et s'installer (ou être installé depuis moins d'un an) dans une région médicale sous-dense.
Le médecin doit exercé :

  • soit en groupe
  • soit en en équipe de soins primaires (EPS) avec signature d’un projet de santé avec l’ARS
  • soit en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS)

Montant de l'aide

Le montant de l'aide est déterminé en fonction du nombre de jours d'exercice dans le cabinet libéral créé .

  • 50 000 € si au moins 4 jours d’exercice libéral par semaine
  • 43 750 € si 3,5 jours d’exercice libéral par semaine
  • 37 500 € si 3 jours d’exercice libéral par semaine
  • 31 250 € si 2,5 jours d’exercice libéral par semaine.

1/5 de la prime est versé par an.
En cas de résiliation anticipée du contrat, le médecin rembousera au prorata du temps non exécuté.

Majoration par l’ARS

Majoration d’un montant maximal de 20% et pour 20% des médecins éligibles de la région, définie par le contrat type régional.

Qui signe le contrat

Il s'agit d'un contrat tri-parties conclu entre Médecin, CPAM et ARS.

CONTRAT DE STABILISATION

A qui s'adresse ce contrat

Médecin conventionné, toutes spécialités, tous secteurs d’exercice, déjà installé en zone sous dense.
Pas de nécessité d'adhérer à l'optam.
Le médecin doit de plus être impliqué dans une démarche d’exercice coordonné :

  • soit exercice en groupe
  • soit appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une équipe de soins primaires (ESP)

DUREE DU CONTRAT

3 ans par tacite reconduction

Qui signe le contrat

Il s'agit d'un contrat tri-parties conclu entre Médecin, CPAM et ARS.

A NOTER

  • Possibilité de Majoration par l’ARS d’un montant maximal de 20% et pour 20% des médecins éligibles de la région, définie par le contrat type régional
  • Pour les secteurs 2 : aide proratisée sur la base du taux d'activité réalisé à tarif opposable.

CONTRAT DE TRANSITION

Objet

Soutenir les médecins exerçant dans ces zones fragiles préparant leur cessation d’activité et prêts à accompagner pendant cette période un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.

A qui s'adresse ce contrat

Médecin conventionné, toutes spécialités, tous secteurs d’exercice, déjà installé en zone sous dense.

Le médecin doit être agé de plus de 60 ans et accueillir dans son cabinet, un médecin âgé de moins de 50 ans exerçant en libéral
conventionné qui s’installe dans la zone ou est installé dans la zone depuis moins d’un an.


Pas de nécessité d'adhérer à l'optam, mais le médecin doit de plus être impliqué dans une démarche d’exercice coordonné :

  • soit exercice en groupe
  • soit appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une équipe de soins primaires (ESP)

Qui signe le contrat

Il s'agit d'un contrat tri-parties conclu entre Médecin, CPAM et ARS.

Montant des aides

Valorisation de +10 % des honoraires conventionnés (actes cliniques et techniques hors dépassements et rémunérations forfaitaires). Valorisation plafonnée à 20 000 €/an

Pour en savoir plus :

sur Ameli : Fiche_COSCOM
sur Ameli : Fiche Cotram
sur Ameli : Les déserts médicaux
sur Ameli : Lutter contre les déserts médicaux