Agenda d’Accessibilité Programmée

publié le 1 octobre 2019 dans la catégorie mise en conformite des cabinets médicaux

Qu'est ce que l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'Ap)

Créé par l’ordonnance du 26 septembre 2014., son contenu a été précisé par le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée permet de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Quand faut-il déposer un dossier?

Il serait plus exact de poser la question "quand fallait-il déposer un dossier";
Le dossier d’Ad’AP devaient obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie de l’établissement concerné.
Cependant sur le site officiel on note que des dossiers d'Ad’AP peuvent toujours être déposés.
Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.
Au 1er mai 2016, 154 566 Ad’AP représentant 402 046 ERP sont enregistrés dans les préfectures.

Constituer le dossier

Les informations officielles se trouvent à l'adresse suivante : http://lesadap.fr/
L'Ad'Ap détaille une programmation pluriannuelle des travaux qui permettront la mise en accessibilité d'un cabinet médical (ERP type5).
Le Dossier comprend:

Nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIREN/SIRET
Dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type
Nature des travaux ou actions à réaliser pour mettre en conformité l’établissement
Le cas échéant, demande de dérogation
Programmation des travaux portant sur chaque année de la période
Estimation financière et répartition des coûts sur les années de l'agenda

Le dossier est déposé à la mairie de la commune d’implantation de l’établissement.

En cas de pièce manquante l’autorité à laquelle il a été adressé indique au professionnel dans un délai d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments manquants et le délai imparti pour les fournir.
La durée de traitement d’un dossier d’Ad’AP est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent.
Le dossier est transmis au préfet qui sollicite l’avis de la commission d’accessibilité.
Délai de réponse :
La décision d'approbation ou de refus d'approbation d'un Agenda d‘Accessibilité Programmée est notifiée au demandeur par voie électronique.
Si refus, un délai est notifié pour présenter une nouvelle demande.

L’absence de notification d'une décision sur la demande d'approbation à l'expiration du délai de quatre mois vaut approbation implicite sauf si :

Une autorisation de travaux a également été sollicitée et a été rejetée
Une dérogation à la durée d'exécution de droit commun a été sollicitée

A savoir

On retrouve les informations officielles à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html

Si la mise en conformité nécessite une autorisation de travaux ou un permis de construire il faut remplir un dossier spécifique avec un architecte.
Si vous avez recours à une entreprise pour établir un diagnostic d'accessibilité, faites vous préciser dans le devis le montant pour remplir et suivre une éventuelle demande d'Ad'Ap'