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CIMR foncier : les cas simples

publié le dans la catégorie Votre argent avec les étiquettes:

En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1 er janvier 2019,  les revenus fonciers de 2018 bénéficieront d'un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement foncier encore appelé CIMR foncier.
Le CIMR foncier ou crédit d’impôt de modernisation du recouvrement foncier est calculé par l'administration et déduit de l'IR dû au titre de 2018.
Vous recevrez le montant du CIMR foncier au retour de vos vacances 2019 sur votre feuille d'impôt, en même temps que le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement sur les BNC (CIMR sur BNC).

RAPPEL SUR L'ACOMPTE DE LA REFORME SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Bercy calcule le montant des acomptes de l'année N, en tenant compte des revenu de l'année N-2 et N-1.
Le procédé de calcul des acomptes n'a que peu d’intérêt puisque ce sont des acomptes, intéressez-vous au montant de l'impôt définitif.
Seul l'arrêt définitif de perception de revenus fonciers est susceptible de mettre fin aux acomptes.
Le contribuable peut demander la modulation de son taux d'acompte.
Nous verrons un exemple de modulation de l'acompte dans le dernier article récapitulatif, vous constaterez que cela est véritablement un "casse tête"donc à oublier.
La baisse prévisible du revenu foncier pour une année n'est pas suffisante pour demander ou obtenir la modulation à la baisse, si elle est compensée par la hausse d'autres revenus dans le champ du prélèvement à la source.
Exemple si la baisse des revenus fonciers s'accompagne d'une hausse du BNC, on ne peut moduler l'acompte
Lorsque le contribuable n’a pas encore déclaré de revenus fonciers, évidemment Berçy ne peut pas calculer l'échéancier d’acompte.
Si vous souhaitez "vous faire bien voir" par votre contrôleur demandez lui que vos revenus fonciers soient soumis au prélèvement au taux par défaut!!
Il existe également des acomptes sur les prélèvements sociaux attachés aux revenu fonciers, ce que nous verrons dans l'article suivant.

COMMENT CALCULER L'ACOMPTE DE LA REFORME SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR LES REVENUS FONCIERS ?

un médecin déclare un BNC avec des revenus fonciers. Revenus BNC et revenus fonciers sont soumis au prélèvement à la source à partir de 2019.

EXEMPLE : un professionnel de santé déclare pour :
-2017 : BNC 60 000 € impôt de 12.350 € soit un taux imposition de 20,6 % selon la formule 12.350 / 60.000
-2018 : BNC 60 000 € Revenu foncier 6 000 € impôt de 14 150 € qui sera annulé par le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement ou CIMR, soit un taux imposition théorique de 21,4 % selon la formule 14.150 / 66000
-2019 : BNC 86 500 € Revenu foncier 12 000 € impôt de 26 826 € soit un taux imposition de 27,2 % selon la formule 26.826 / 98.500

Impôt sur le revenu de 2019 :
Acomptes prélevés sur le compte du contribuable à partir du 1 er janvier 2019 pour BNC:
- du 1 er janvier au 31 août 2019 : Acompte calculé sur les BNC de 2017 (60 000), au taux de 20,6 %. Soit, par mois, 1 030 € selon la formule 20,6 % * 60.000 /12 ;
- du 1 er septembre 2019 au 31 décembre 2019 : acompte calculé sur les BNC de 2018 (60 00) au taux de 21,4 %. Soit, par mois,1070 € selon la formule 21,4 % * 60.000 /12 ;
Acomptes prélevés sur le compte du contribuable à partir du 1 er janvier 2019 pour revenus fonciers:
- du 1 er janvier au 31 août 2019 : 0 € , car pas de revenu foncier en 2017
- du 1 er septembre 2019 au 31 décembre 2019 : acompte calculé sur les revenus fonciers de 2018 (6 000) au taux de 21,4 %. Soit, par mois,107 € selon la formule 21,4 % * 60.000 /12
Acomptes payés en 2019 : 12 948 €, soit (1 030 x 8) + (1 070 x 4) +(107 x 4).
Ces acomptes s'imputent sur l'IR à payer au titre de 2019, soit solde d'IR à payer en 2019 : 26 826 – 12 948 = 13 878 €.
L'importance de la régularisation est due à la conjugaison de l'effet taux et de l'effet assiette. En effet, les acomptes payés jusqu'en septembre 2019 ont été calculés sur la base historique des revenus de 2017 (BNC plus faibles, pas de revenus fonciers).

Calcul du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement foncier ou CIMR foncier.

Maintenant que vous avez compris tout sur le mécanisme du prélèvement à la source, intéressons-nous au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement foncier ou CIMR foncier.
Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement foncier ou CIMR foncier est le crédit d'impôt qui va annuler vos revenus fonciers 2018.

Reprenons notre exemple :
Le Dr Quoidneuf célibataire déclare les revenus suivants :
-BNC 2015 : 60 000 €
-BNC 2016 : 60 000 €
-BNC 2017 : 60 000 € ; Impôt dû pour 2017 : 12 350 €, taux imposition à 20,6%;
-BNC 2018 : 60 000 € ; Revenu foncier : 6 000 € ; Impôt dû pour 2018 : 14250 € taux imposition : 21,4 %, cet impôt de 14 150 € sera annulé par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ou CIMR foncier et CIMR sur BNC.
Au titre de l’imposition des revenus de 2018, il bénéficie d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique dans sa résidence principale : 3 000 €.
-BNC 2019 : 86 500 € ; Revenu foncier : 12 000 € Impôt dû pour 2019 : 26 826 €, taux imposition : 27,23 % ;

Impôt sur le revenu au titre de 2018 :

Les BNC et les revenus fonciers sont inclus dans le champ du prélèvement à la source.
Le contribuable bénéficie du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement pour 2018.
crédit d’impôt de modernisation du recouvrement BNC (CIMR BNC): 14 150 x 60 000 / 66 000 = 12 863, 63
crédit d’impôt de modernisation du recouvrement sur revenus fonciers (CIMR foncier): 14 150 x 6 000 / 66 000 = 1 286,36
Total : 14 149,99 € arr. à 14 150 €.

En l'absence de revenu exceptionnel, le CIMR foncier et CIMR BNC annulent en totalité l'impôt sur les revenus de 2018, et le contribuable conserve ses 3000 € pour la transition énergétique. Il seront déduit de son calcul de l'impôt 2019 et régularisés en septembre 2019.
En résumé :
- les revenus fonciers et BNC de 2018 ne sont pas fiscalisés grâce au CIMR foncier et CIMR BNC.
- les crédits impôts seront remboursés fin 2019, comme si vous accordiez un PTZ de 10 mois à Bercy.

Impôt sur le revenu de 2019

Intéressons-nous à l'année 2019 pour intégrer le crédit d'impôt pour la transition énergétique dans sa résidence principale de 3 000 €, contracté en 2018.
Acomptes prélevés sur le compte du contribuable à partir du 1 er janvier 2019 :
Acompte sur BNC
-du 1 er janvier au 31 août 2019. Acompte calculé sur les BNC de 2017 (60 000)Soit, par mois : 1 030 €, selon le calcul 60.000 * 20,6 % /12.
-du 1 er septembre 2019 au 31 décembre 2019 :acompte calculé sur les BNC de 2017 (60 000) Soit, par mois : 1050 € selon le calcul 60.000 * 21,4 % / 12
Acompte sur foncier
-du 1 er janvier au 31 août 2019 :0 car pas de foncier en 2017;
-du 1 er septembre 2019 au 31 décembre 2019 acompte calculé sur les revenus fonciers de 2018 (6 000) soit, par mois,105 € après arrondi
Acomptes payés en 2019 : 12 180 €, soit (1 030 x 8) + (1050 x 4) +(105 x 4).
Ces acomptes s'imputent sur l'IR à payer au titre de 2019, soit solde d'IR à payer fin 2020 : 26 826 - 12 860 - 3000 = 10 966 €.
L'importance de la régularisation est due à la conjugaison de l'effet taux et de l'effet assiette. En effet, les acomptes payés jusqu'au 1 er septembre 2019 ont été calculés sur la base historique des revenus de 2017  (BNC plus faibles, pas de revenus fonciers).
Le crédit impôt pour la transition énergétique dans sa résidence principale de 3 000 € est pris en compte sur l'impôt 2019 régularisé fin 2020.

CE QU'IL FAUT RETENIR :

- le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement foncier (CIMR foncier) annule l'impôt sur vos revenus fonciers 2018 non exceptionnels (en gros ce sont les loyers que vous touchez)
- le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement BNC (CIMR BNC) annule l'impôt sur vos revenus professionnels 2018 si ceux-ci sont inférieurs ou égaux au plus élevés des années 2015 à 2017
- Bercy peut vérifier en 2019 votre comptabilité sur 4 ans en arrière au lieu de 3 ans
- ne pas demander de modulation des acomptes cela est trop compliqué
- il y aura des acomptes pour les prélèvements sociaux sur le foncier, cet aspect n'est pas abordé sinon l'article serait illisible.
- le mécanisme de calcul des acomptes n'a aucun intérêt, mais comme j'ai fait la démarche de le comprendre je vous donnerai des exemples de calcul dans le dernier article récapitulatif .
- si l'on fait des travaux en 2018 ou en 2019 c'est beaucoup moins simple et il y aura des perdants, c'est l'objet de l'article le crédit impôt de modernisation foncier " les gagnants les perdants".
- faut-il limiter les frais professionnels en 2018?
A vous de voir

CONTRATS DE LA CPAM

publié le dans la catégorie Non classé

Pour lutter contre les déserts médicaux l'assurance maladie propose des trois contrats nommés : installation, stabilisation et transition.

CONTRAT D'INSTALLATION

A qui s'adresse ce contrat

Il faut être Médecins secteur 1 ou adhérent à l'OPTAM ou OPTAM-CO et s'installer (ou être installé depuis moins d'un an) dans une région médicale sous-dense.
Le médecin doit exercé :

  • soit en groupe
  • soit en en équipe de soins primaires (EPS) avec signature d’un projet de santé avec l’ARS
  • soit en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS)

Montant de l'aide

Le montant de l'aide est déterminé en fonction du nombre de jours d'exercice dans le cabinet libéral créé .

  • 50 000 € si au moins 4 jours d’exercice libéral par semaine
  • 43 750 € si 3,5 jours d’exercice libéral par semaine
  • 37 500 € si 3 jours d’exercice libéral par semaine
  • 31 250 € si 2,5 jours d’exercice libéral par semaine.

1/5 de la prime est versé par an.
En cas de résiliation anticipée du contrat, le médecin rembousera au prorata du temps non exécuté.

Majoration par l’ARS

Majoration d’un montant maximal de 20% et pour 20% des médecins éligibles de la région, définie par le contrat type régional.

Qui signe le contrat

Il s'agit d'un contrat tri-parties conclu entre Médecin, CPAM et ARS.

CONTRAT DE STABILISATION

A qui s'adresse ce contrat

Médecin conventionné, toutes spécialités, tous secteurs d’exercice, déjà installé en zone sous dense.
Pas de nécessité d'adhérer à l'optam.
Le médecin doit de plus être impliqué dans une démarche d’exercice coordonné :

  • soit exercice en groupe
  • soit appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une équipe de soins primaires (ESP)

DUREE DU CONTRAT

3 ans par tacite reconduction

Qui signe le contrat

Il s'agit d'un contrat tri-parties conclu entre Médecin, CPAM et ARS.

A NOTER

  • Possibilité de Majoration par l’ARS d’un montant maximal de 20% et pour 20% des médecins éligibles de la région, définie par le contrat type régional
  • Pour les secteurs 2 : aide proratisée sur la base du taux d'activité réalisé à tarif opposable.

CONTRAT DE TRANSITION

Objet

Soutenir les médecins exerçant dans ces zones fragiles préparant leur cessation d’activité et prêts à accompagner pendant cette période un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.

A qui s'adresse ce contrat

Médecin conventionné, toutes spécialités, tous secteurs d’exercice, déjà installé en zone sous dense.

Le médecin doit être agé de plus de 60 ans et accueillir dans son cabinet, un médecin âgé de moins de 50 ans exerçant en libéral
conventionné qui s’installe dans la zone ou est installé dans la zone depuis moins d’un an.


Pas de nécessité d'adhérer à l'optam, mais le médecin doit de plus être impliqué dans une démarche d’exercice coordonné :

  • soit exercice en groupe
  • soit appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une équipe de soins primaires (ESP)

Qui signe le contrat

Il s'agit d'un contrat tri-parties conclu entre Médecin, CPAM et ARS.

Montant des aides

Valorisation de +10 % des honoraires conventionnés (actes cliniques et techniques hors dépassements et rémunérations forfaitaires). Valorisation plafonnée à 20 000 €/an

Pour en savoir plus :

sur Ameli : Fiche_COSCOM
sur Ameli : Fiche Cotram
sur Ameli : Les déserts médicaux
sur Ameli : Lutter contre les déserts médicaux

Agenda d’Accessibilité Programmée

publié le dans la catégorie mise en conformite des cabinets médicaux

Qu'est ce que l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'Ap)

Créé par l’ordonnance du 26 septembre 2014., son contenu a été précisé par le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée permet de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

(suite…)